Bonjour, Suite à un accord à l amiable disant que je l autorisé à partir jusqu à la signature du divorce à t il le droit de rentrer sans ma presance peut changer une serrure sanchant que je suis seule et qu il fait un changement d adresse Merci de reponse
Si un accord amiable a été consigné par écrit, rien ne justifie que votre époux le viole et, surtout, change les serrures à sa guise, rappelez le lui, si besoin par écrit sous pli RAR.
Vous pouvez à votre tour les changer et vous prévaloir de l'accord intervenu, relancez votre Avocat pour faire le point.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Même si vous vous êtes mis d'accord sur son départ du domicile, vous ne pouvez pas en refuser l'accèsà votre mari. Cela constituerait en effet une violation des devoirs conjugaux auxquels vous êtes soumis jusqu'au prononcé du divorce. Votre époux pourrait alors se servir de ces manquements pour demander un divorce pour faute, voire pour déposer une plainte contre vous. Vous n'avez donc pas le droit de faire changer les serrures pour l'empêcher d'accéder au logement, et il peut effectivement y entrer sans votre présence.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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