Sujet initié par Alain69, il y a 4 ans - 2293 vues
Bonjour, Je viens d'hériter d'un champs de mon père décédé. Sur celui ci, il y a un bail de fermage signé du temps de mon grand père en 1969. Ce champs à été racheté par mon père à ses frères et sœurs en 1894 puisqu'il était en indivision. Le signataire du bail à remis son exploitation en 2014 à un nouvel agriculteur sans en avertir mon père qui à continué d'encaisser le chèque annuel de ladite location sans savoir que c'était un nouveau locataire car en effet les chèques de loyer étaient très souvent à un autre nom (petits fils, concubine etc...) du locataire signataire. De ce fait, m'est-il possible de casser ce bail sans dommages ?
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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