Bonjour,
Pour répondre à vos deux questions :
1. Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger. Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte (établie sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé). cf article 1649 A 2ème § du CGI.
2.Les personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal au sens des article 4A et 4B du CGI sont néanmoins susceptibles d'être soumises à l'impôt français lorsqu'elles disposent de revenus de source française (cf CGI art. 4 A, al. 2)
il y a 5 ans
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