existe il un document qui me prouve que je peu acheter le vehicule sans qu elle réclame quelque chose
il y a 6 ans
C'est l'ordonnance de non conciliation qui marque la date à laquelle remontent les effets de la séparation entre les époux.
Si besoin,prenez RDV avec votre Avocat, il pourra le cas échéant vous remettre une Attestation en plus de l'ONC ou faire le nécessaire
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
je suis en instance de
divorce, puis je mettre une carte grise a mon nom, c est une amie qui me prête la somme
il y a 6 ans
Suivez mon conseil, sinon faites le point avec votre Avocat.
il y a 6 ans
je n ai pas de nouvelles de mon avocate
il y a 6 ans
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