Demande d'expulsion d'un sous-locataire pour occupation illégale

Sujet initié par MOMBOD BADINGA Mibema Joseph, il y a 6 ans - 1116 vues

Monsieur MOMBOD BADINGA Mibema Joseph
211, rue Vercingétorix
Boite 1657
75014 PARIS
Tél. : #Numéro de téléphone#
Courriel : #Adresse email#

Paris, le 30 mai 2019
Objet : Monsieur MOMBOD BADINGA Mibema Joseph
211, rue Vercingétorix
Boite 1657
75014 PARIS
Tél. : #Numéro de téléphone#
Courriel : #Adresse email#

Paris, le 30 mai 2019
Objet : Demande d'expulsion d'un sous-locataire pour occupation illégale
Lettre recommandée avec Accusé de Réception(AR)

Madame, Monsieur, Maitre Avocat,

Par la présente, je soussigné MOMBOD BADINGA Mibema Joseph, Citoyen de nationalité Française et Originaire de la République du Congo-Brazzaville, demeurant au : 1, Place de la Hêtraie, 94450 Limeil-Brévannes.

En effet, depuis le 24 avril 2010 je suis locataire dans un appartement de surface habitable de 36 mètres carrées Type T1 en collectif studio à l'adresse suivant : 211, Rue Vercingétorix, Boite 1657, Bâtiment 1749, 75014 PARIS.

Devant faire face à d'importantes difficultés, je suis dans l'impossibilité d'honorer mon bailleur sans mettre en péril mon équilibre financier.
Alors j'ai tenu à informer mon bailleur de mon intention de quitter les lieux le 15 avril 2019, en respectant les délais pour le règlement du paiement de ma dette locative et des charges qui y correspondent.

Je vous expose une difficulté relative à l'expulsion de mon appartement, Monsieur Berte DRAMANE et sa famille que j'hébergé à titre gracieux et de manière illégale, et qui ont commis des délits d'usage d'usurpation et de fausses déclarations de mon identité (Amende RATP et abonnement de la BBOX Bouygues télécom) et menaces à l'encontre de ma personne.

En conséquence, j'ai intentée une action visant à libérer le studio et à obtenir l'expulsion de monsieur Berte DRAMANE et sa famille à quitter les lieux.
Monsieur Berte DRAMANE et sa famille ne souhaitent pas libérer le dit logement malgré le congé que j'ai donné à mon Bailleur et malgré mon déménagement effectif.
Par la présente, je sollicite votre intervention concernant l'expulsion de Monsieur Berte DRAMANE et sa famille.

Eu égard à tout ce qui précède et, compte tenu du fait que c'est un occupant sans titre ni droit, je vous saurai gré de bien vouloir engager la procédure d'expulsion de monsieur Berte DRAMANE et sa famille, par voie de référé.
Je vous adresse ci-joint les documents qui démontrent l'usage qui révèlent les faits que monsieur Berte DRAMANE et sa famille cherche à me faire imputer : les indemnités d'occupation et des charges et qui à ce jour s'élèvent à : 3127,99 euros
Je vous joins à ce courrier la copie du constat d'huissier et celle de la plainte que j'ai déposé au commissariat de police du 14-ème.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Maitre, l'expression de mes salutations distinguées.

Joseph MOMBOD

Lettre recommandée avec Accusé de Réception(AR)

Madame, Monsieur, Maitre Avocat,

Par la présente, je soussigné MOMBOD BADINGA Mibema Joseph, Citoyen de nationalité Française et Originaire de la République du Congo-Brazzaville, demeurant au : 1, Place de la Hêtraie, 94450 Limeil-Brévannes.

En effet, depuis le 24 avril 2010 je suis locataire dans un appartement de surface habitable de 36 mètres carrées Type T1 en collectif studio à l'adresse suivant : 211, Rue Vercingétorix, Boite 1657, Bâtiment 1749, 75014 PARIS.

Devant faire face à d'importantes difficultés, je suis dans l'impossibilité d'honorer mon bailleur sans mettre en péril mon équilibre financier.
Alors j'ai tenu à informer mon bailleur de mon intention de quitter les lieux le 15 avril 2019, en respectant les délais pour le règlement du paiement de ma dette locative et des charges qui y correspondent.

Je vous expose une difficulté relative à l'expulsion de mon appartement, Monsieur Berte DRAMANE et sa famille que j'hébergé à titre gracieux et de manière illégale, et qui ont commis des délits d'usage d'usurpation et de fausses déclarations de mon identité (Amende RATP et abonnement de la BBOX Bouygues télécom) et menaces à l'encontre de ma personne.

En conséquence, j'ai intentée une action visant à libérer le studio et à obtenir l'expulsion de monsieur Berte DRAMANE et sa famille à quitter les lieux.
Monsieur Berte DRAMANE et sa famille ne souhaitent pas libérer le dit logement malgré le congé que j'ai donné à mon Bailleur et malgré mon déménagement effectif.
Par la présente, je sollicite votre intervention concernant l'expulsion de Monsieur Berte DRAMANE et sa famille.

Eu égard à tout ce qui précède et, compte tenu du fait que c'est un occupant sans titre ni droit, je vous saurai gré de bien vouloir engager la procédure d'expulsion de monsieur Berte DRAMANE et sa famille, par voie de référé.
Je vous adresse ci-joint les documents qui démontrent l'usage qui révèlent les faits que monsieur Berte DRAMANE et sa famille cherche à me faire imputer : les indemnités d'occupation et des charges et qui à ce jour s'élèvent à : 3127,99 euros
Je vous joins à ce courrier la copie du constat d'huissier et celle de la plainte que j'ai déposé au commissariat de police du 14-ème.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Maitre, l'expression de mes salutations distinguées.

Joseph MOMBOD

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