La question n'est pas la détermination de la Prestation compensatoire qui a été accordée par le Juge, mais de savoir si cette Prestation compensatoire doit être incluse dans le patrimoine final qui intervient dans la détermination des acquêts et donc de leur équilibrage.
Merci de votre avis
Gerard
il y a 6 ans
La prestation compensatoire est indépendante et n'a rien à voir avec la liquidation des droits respectifs de chacun lors de la liquidation.
Elle vient ainsi s'ajouter aux droits dont son bénéficiaire disposera lors des comptes et partage à faire entre les parties.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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