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Question résolue par Maître Christel BRANJONNEAU
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Question sur l article r1454-28
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 281 vues

Bonjour,je voudrais savoir si quelqu'un connait l article r1454-28 car j ai gagné au prudhommes et Il marque que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire
Fixe à( somme )la moyenne des trois dernières mois de salaire je me demande se que sa veut dire si quelqu'un peut m aider merci

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Bonjour,

Cet article signifie que même si votre employeur fait appel du jugement, il devra vous régler tous les sommes correspondant aux salaires dans le limite de neuf mois.

Pour information, l'appel a un effet suspensif des jugements rendus. Cet article permet d'éviter un appel de la part de l'employeur pour retarder le paiement des salaires.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
Donc il a 9 mois pour me payée les sommes qui me doit ses bien sa ?
il y a 4 semaines
Donc il a 9 mois pour me payée les sommes qui me doit ses bien sa ?il est indiqué aussi que les condamnations prononcées emporte intérêt à taux légal à compter de la demande de toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcées du présent jugement pour tous autre sommes ses un peux compliqué à comprendre cdlt
il y a 4 semaines
SI votre employeur décide d'interjeter appel du jugement, il devra vous régler tous vos salaires dans la limite de neuf mois.

Si le jugement l'a condamné à verser 16.500 € (11 mois x 1500 €) au titre des salaires, il devra vous verser même s'il fait appel, 13500 € (9 x 1500 €). Le solde, les 3.000 euros sera versé seulement si la cour d'appel confirme la décision.

Vous pouvez faire exécuter ce jugement immédiatement. La mention 9 mois n'est pas un délai mais le montant maximum que l'employeur vous versera s'il fait appel.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
Merci pour vos réponses calais ma bien aidé cdlt
il y a 4 semaines
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