Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Convention indivision à moindres frais
Sujet (Cloturé) initié par Lisa, il y a 4 ans - 1895 vues
Bonjour Maître,
Nous allons entreprendre les démarches en vue de divorcer et nous pensions au consentement mutuel compte tenu de la latitude qu'il permet en termes d'accord...
Notre maison vaut 400 000 € et je souhaiterais pouvoir continuer à y vivre avec ma fille. Nous pensions faire établir une convention d'indivision. Mon mari serait d'accord pour ne pas demander d'indemnité quelconque.
1- A combien s'élèveraient les frais liés à cette convention, svp ?
2- J'ai lu que vous conseillez parfois de passer à une autre forme de divorce (contentieux) mais le Juge acceptera-t-il le fait que mon mari ne me réclame aucune contrepartie à mon occupation ? Je pensais justement que le consentement mutuel me préservait de ce risque.
Je n'arrive pas à comprendre en quoi cette forme de divorce serait plus avantageuse financièrement pour nous ? ...De combien environ ?
Je vous remercie Maître, par avance, de vos réponses. Cordialement.
Votre Avocat fera le nécessaire, faites donc le point avec lui.
Le consentement mutuel offre une latitude totale en termes d'accord, certes, mais il suppose aussi, en présence de biens immobiliers, soit l'établissement un état liquidatif, soit celui d'une convention d'indivision, avec les frais qui en découlent.
Si vous souhaitez pouvoir continuer à y vivre avec votre fille et que votre mari est d'accord pour ne pas demander une 'indemnité quelconque, rien ne vous empêche de divorcer d'abord et de laisser pour plus tard la question de la liquidation.
Il suffit que vous adoptiez une autre forme de divorce (demande acceptée, divorce sans énonciation de griefs, PV d'accord p.ex.,) et le Juge entérinera alors simplement vos accords.
C'est pourquoi cette forme de divorce serait plus avantageuse financièrement, car elle éviterait les frais de la convention notariée d'indivision.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie très sincèrement, Maître, pour la rapidité de votre réponse.
Quand vous parlez de remettre à plus tard la liquidation, comment cela se passera-t-il concrètement ? Je ne comprends peut etre pas bien le terme liquidation ?
Pourrons-nous tout de même faire une convention d'indivision ? Sous quel délai après divorce et à quel cout ?
Je suis sincèrement désolée, je n'arrive pas à imaginer concrètement...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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