Convention de partage
Bonjour,
J'ai 61 ans et n'ai jamais travaillé. Je suis mariée sous le régime de la communauté légale et nous n'avons aucun bien propre. Après 8 ans de procédure, divorce prononcé en mai 2015 (que je n'ai pas encore fait signifier). Compte tenu de la complexité de la communauté (biens familiaux et une quinzaine de sociétés), un expert comptable avait été nommé par le juge pour l'évaluer (elle a duré 4 ans et a coûté 45 000 euros) et a été déposée en mars 2013. L'actif net de la communauté a été déterminé à 2 600 000 euros. Mon mari me fait actuellement la proposition suivante : je renonce aux sociétés, en contrepartie je reçois les biens familiaux : 3 immeubles (estimés par les sapiteurs à 743 000 euros) sont libres d'emprunt, 1 (estimé par les sapiteurs 250 000 euros) supporte encore un emprunt de 1 850 euros/mois jusqu'en 2022 qu'il propose de continuer à rembourser à condition d'en avoir l'usufruit jusqu'à cette date.
1° si le notaire doit "précisément" déterminer l'actif, j'ai bien peur qu'on s'en remette pour des années ! Donc peut on faire une proposition globale, avec "un solde de tous comptes" ?
2° Cette convention doit elle être homologuée par le juge (bien entendu je préfèrerais ce cas de figure...) ? et compte tenu que le partage n'est pas tout à équitable, le juge peut il la refuser ?
3° je m'inquiète pour l'usufruit du bien jusqu'en 2022. Puis je demander à ce que l'emprunt restant soit au seul nom de mon mari ? Que se passera t-il en cas de défaillance de sa part : puis je mettre une clause comme quoi, cela ne prolongera pas la durée de l'usufruit ? puis je mettre une clause en cas de rachat de l'emprunt et ainsi entrer immédiatement en pleine propriété ? Est il possible de lui interdire de vendre son droit d'usufruit ?
Enfin, question subsidiaire mais non des moindres : le juge m'a attribué une PC en capital de 240 000 euros : 2 500 euros/mois pendant 8 ans. Mon mari me propose un capital immédiat de 40 000 euros + 2 100/mois sur la même durée. Si j'accepte, est ce que cela ne remet pas en cause le caractère judiciaire de cette PC ?
Je vous remercie de bien vouloir m'aider dans ma quête d'informations pour prendre une décision qui engage mon avenir. Bien à vous
Merci de vos réponses
J'ai 61 ans et n'ai jamais travaillé. Je suis mariée sous le régime de la communauté légale et nous n'avons aucun bien propre. Après 8 ans de procédure, divorce prononcé en mai 2015 (que je n'ai pas encore fait signifier). Compte tenu de la complexité de la communauté (biens familiaux et une quinzaine de sociétés), un expert comptable avait été nommé par le juge pour l'évaluer (elle a duré 4 ans et a coûté 45 000 euros) et a été déposée en mars 2013. L'actif net de la communauté a été déterminé à 2 600 000 euros. Mon mari me fait actuellement la proposition suivante : je renonce aux sociétés, en contrepartie je reçois les biens familiaux : 3 immeubles (estimés par les sapiteurs à 743 000 euros) sont libres d'emprunt, 1 (estimé par les sapiteurs 250 000 euros) supporte encore un emprunt de 1 850 euros/mois jusqu'en 2022 qu'il propose de continuer à rembourser à condition d'en avoir l'usufruit jusqu'à cette date.
1° si le notaire doit "précisément" déterminer l'actif, j'ai bien peur qu'on s'en remette pour des années ! Donc peut on faire une proposition globale, avec "un solde de tous comptes" ?
2° Cette convention doit elle être homologuée par le juge (bien entendu je préfèrerais ce cas de figure...) ? et compte tenu que le partage n'est pas tout à équitable, le juge peut il la refuser ?
3° je m'inquiète pour l'usufruit du bien jusqu'en 2022. Puis je demander à ce que l'emprunt restant soit au seul nom de mon mari ? Que se passera t-il en cas de défaillance de sa part : puis je mettre une clause comme quoi, cela ne prolongera pas la durée de l'usufruit ? puis je mettre une clause en cas de rachat de l'emprunt et ainsi entrer immédiatement en pleine propriété ? Est il possible de lui interdire de vendre son droit d'usufruit ?
Enfin, question subsidiaire mais non des moindres : le juge m'a attribué une PC en capital de 240 000 euros : 2 500 euros/mois pendant 8 ans. Mon mari me propose un capital immédiat de 40 000 euros + 2 100/mois sur la même durée. Si j'accepte, est ce que cela ne remet pas en cause le caractère judiciaire de cette PC ?
Je vous remercie de bien vouloir m'aider dans ma quête d'informations pour prendre une décision qui engage mon avenir. Bien à vous
Merci de vos réponses
