Prime à la conversion. mêmes conditions pour un véhicule neuf et d'occasion ?
Sujet initié par educa, il y a 6 ans - 2574 vues

Bonjour,
Je suis en train de monter mon dossier et je suis surpris d'apprendre que les conditions ne sont pas les mêmes selon qu'on achète un véhicule neuf ou d'occasion.
Il semble que la condition :
« -faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date remise pour destruction ou à la date de facturation d’un véhicule acquis ou loué. », ne concerne que l’achat d’un véhicule neuf.
Dans mon cas, j’ai conservé mon vieux véhicule assuré 2 mois après la date de facturation de mon nouveau véhicule d’occasion qui répond aux critères d’éligibilité et acheté à un professionnel.
Puis je l’ai envoyé à la casse. Le casseur n’ayant envoyé à la destruction ma voiture que 13 jours après avoir réceptionné cette dernière du coup n’était plus assurée.
Elle l’était le jour de la remise au casseur et même 3 jours après.
J’ai conservé le certificat de cession, tamponné et signé par le casseur. Pour en rajouter une couche, il a fait faire un certificat de destruction à mon nom alors que c’est lui qui l’a amené. Peut-être en a-t-il le droit ?
Les 13 jours s’expliquent par le fait qu’il attend d’avoir suffisamment de véhicules afin de faire venir un camion pour les envoyer à la destruction.
J’ai le sentiment d’avoir tout suivi correctement.
Et malgré mes divers coups de fil à aucun moment je n’ai lu des dispositions particulières relatives à l’achat d’une voiture d’occasion qui va dans ce sens.
Sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf. , rien de particulier n’apparait.
Qu’en est-il ?
Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire mon message.

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit fiscal

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

3 points pour comprendre le fonctionnement de la prime à la conversion

LES INFRACTIONS PÉNALES AU COURS DU DIVORCE

Une question en droit fiscal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

educa

Bonjour,
Je viens d'avoir une réponse.

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion et afin de bénéficier de la prime à la conversion, il faut impérativement envoyer votre ancien véhicule dans un centre VHU et qu'il soit assuré à la date de la destruction.
Bien que l'ayant remis dans une casse (non VHU) et rempli le certificat de session pour destruction en règle, ma demande sera rejetée.

Si vous faîtes comme moi et vous fiez au document type que les services de l'état vous envoient par courriel, cela n'est pas précisé dans la liste des pièces à fournir.
Cependant dans la fiche pratique N°1 à la page N°15 du PDF « mes démarches » apparait une nuance qui exclurait de facto les véhicules achetés d’occasion :
"Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf."

Je trouve cette manière de procéder injuste et vicieuse.
Ils auraient pu l’écrire dans le courriel qu’ils m’ont envoyé avant que je me débarrasse de ma vielle voiture

Du coup, je vais devoir me séparer de ce nouveau véhicule que je ne pourrai pas assumer financièrement sans cette aide.
J'avais fait l'effort de vendre ma vielle voiture que j’entretenais très bien. Devinez ce que je vais acheter ? Un nouveau véhicule que je devrai retaper. J'enrage car j'avais pris soin d'appeler plusieurs fois les services concernés et à aucun moment n'est apparue cette nuance.

Pour moi une casse est une casse. Aujourd'hui, je fais la nuance.
A quel prix ! Ne pas avoir de prime OK. Devoir trouver un acheteur pour ma nouvelle voiture puis chercher un nouveau véhicule et le faire retaper me coûtera plus cher que la prime à la conversion et surtout du tracas.
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message.

il y a 6 ans

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Répondre à la question de educa

Posez votre question

Domaine