Sujet (Cloturé) initié par patrick, il y a 6 ans - 5485 vues
Bonjour, Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. Or, s'agissant d'une SASU, je ne suis pas responsable à titre individuel. Comment dois je procéder pour clôturer ce dossier sans avoir à débourser cette somme? Merci de vos réponses
Lors de la dissolution d'une société, il appartient au liquidateur de régler les dettes avec les actifs de la société. Il ne pourra pas clôturer la liquidation tant que toutes les dettes ne soient payées.
Dans l'hypothèse où le liquidateur amiable ne peut pas régler les dettes, il lui appartient soit de déposer une déclaration de cessation de paiements soit de demander à l'associé de régler les dettes via un apport en compte courant.
A défaut de paiement d'une créance de la société dont il avait connaissance, le liquidateur amiable peut voire sa responsabilité personnelle engagée et donc être condamné à payer la créance.
La société doit payer cette somme à défaut, il faut déposer une déclaration de cessation de paiements (la banque peut assigner soit le liquidateur s'il clôture les compte ou la société en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire).
Je suis désolée, mais il est difficile de ne pas régler la somme.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bonjour Maître Merci de votre réponse claire et précise. Je vérifie dans ma comptabilité si cette déclaration de cessation de paiement a été déposée. Bien cordialement,
Attention la déclaration de cessation de paiements est une déclaration à faire au greffe du Tribunal de commerce pour signifier que vous ne pouvez pas régler vos dettes. Le Tribunal de commerce alors va ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de votre société.
Il vaut mieux régler 1700 euros que de faire face à une procédure de liquidation judiciaire de votre société.
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