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Bonjour, Je suis en procédure de divorce.je viens d apprendre que l auto entreprise de mon futur ex mari a des dettes.il avait un garage. Il a quitté le domicile en juillet 2018 et a arrêté son activité en septembre 2018. Je viens de découvrir qu il a des dettes à son nom propre auprès de fournisseurs...je n en savais rien.celanaura til des incidences sur moi?
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étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer (
Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec
J aimerai savoir comment faire svp . je m explique suite a quelques dette personnel qui doivent s élever a environ 10k/12k. on m'a conseillé de faire un dossier
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2 réponses
LABORIE
Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable en l'absence de contrat) ou de la communauté universelle, les créanciers de votre mari pourront en effet se payer sur ses biens propres mais également sur votre patrimoine commun. Seuls vos biens propres seront protégés. Si vous êtes mariés sous un autre régime, à moins que vous vous soyez portée co-emprunteur ou caution des dettes, cela ne devrait pas avoir d'impact.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Géraldine LABORIE
il y a 7 ans
Marie49
Bonjour j ai reçu avant le mariage un héritage qui a permis de rembourser une grande partie du crédit de la maison. Il a été versé sur le compte joint..alors est ce que cela peut protéger un peu ma part ou pas dj tout.
il y a 7 ans
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