Bonjour, Mes parents possédait une maison, au décès de ma mère en 2009 mon père nous en a fait donation. Nous sommes 5 héritiers, mon père est décédé en 2017 Il percevait le fond national de solidarité. La sécurité sociale nous demande une somme de 95000 euros nous disant que mon père aurait continuer à toucher la part du FNS de ma mère après son décès. La caisse de retraite nous dit que nous n'avons pas déclarer le décès alors qu'ils nous verser un capital décès. Ils nous disent que l'acte de donation n'est pas valable parcequ'il ne c'est pas écouler 10 ans entre le décès de ma mère et de mon père. La valeur actuelle de la maison est de 243000, peut on bénéficier de la déduction des 39000 prévu par l'article D 815_1 de code de la sécurité sociale et à t' on le droit de bénéficier du délais de prescription des 5 ans car il nous réclame la dette à partir de 1997 à 2017.
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