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Refus de transmission copie courrier procureur
Sujet initié par Mamandesesperée, il y a 6 ans - 1351 vues

Bonjour,

Nous avons signé une convention avec une avocate dans le cadre du decés de notre fils dans un accident de la route et de notre dépot de plainte en partie civile
Notre avocate nous a informé avoir ecrit au procureur : un courrier afin de signaler le comportement des gendarmes à notre égard ( refus de notre depot de plainte , ils se sont trompés de dossier d'autopsie et ont annoncé de l alcoolemeie et de la drogue ) , courrier de relance du parquet pour savoir où en est notre dossier , courrier de demande de complément d'enquete au procureur etc
Notre dossier est classé sans suite et nous allons faire appel auprès du doyen pour avoir un juge d'instruction et ce sur le conseil de la juriste FRANCE VICTIME nommée par le procureur sur notre dossier ( contradiction du conducteur adversaire , erreur dans les photos, pas de prise en compte des témoignanges etc )
Nous avons pu consulter le dossier transmis par les gendarmes et les conclusions du procureur en nous rendant au parquet ( aide d'un juriste nommé par le procureur )
Mais aucune trace chez le procureur des courriers de notre avocate
Nous avons donc demandé à notre avocate des copies de ces courriers à l'attention du procureur.
Elle refuse de nous les transmettre .
Nous hésitons donc à continuer avec cette avocate pour notre dossier en appel , car nous ne comprenons pas son refus

Notre question : un avocat peut il refuser de transmettre une copie des courriers adresses au procureur ( nous sommes partie civile)

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