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Divorce
Sujet initié par Maria, il y a 5 ans - 3380 vues

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Que veut dire l'article 262-1 du code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 26 octobre 2015.

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4 réponses
Bonjour,

Cela signifie que le divorce prend effet à cette date, non pas vis à vis des tiers mais s'agissant de vos rapports avec votre ex époux. Concrètement, c'est la date à partir de laquelle le régime matrimonial est dissous et où vos biens et revenus acquis et/ou perçus vous demeurent personnels. Il s'agit généralement de la date de l'ONC, mais il peut aussi s'agir de la date à laquelle vous avez cessé de cohabiter et de collaborer, si elle est antérieure.
il y a 5 ans
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Maria
La maison a été vendue avant la date de l onc pour rembourser un prêt. Cela pas de problème.
Par contre, mon ex demande le partage des meubles alors qu'il est venu en prendre lorsque je n'étais pas là. Le reste des meubles ont été vendus à perte avant la vente de la maison.
De plus, il demande un loyer d occupation.
Le juge n'a pas statué sur la liquidation puisqu'il n'y a pas eu d'état de fait entre nous.
De plus j ai acheté à crédit une voiture puisqu'il est parti avec la seule voiture qu'on avait en commun . Il dit que ma voiture est en commun et demande le partage.
Merci de votre réponse.

Pou
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pour la voiture tout dépend si vous l’avez achetée avant ou après la date des effets du divorce. Pour les meubles il pourrait revendiquer la moitié de leur prix de vente. Pour l’indemnité d’occupation si la maison a été vendue avant l’ONC cela signifie que le juge n’a jamais statué sur sa jouissance ni sur les modalités de cette jouissance (gratuite ou onéreuse) donc aucun risque à mon sens. De plus ces demandes vont obliger Monsieur à initier un procès en liquidation qui est généralement long et onéreux et devrait le décourager.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maria
La voiture a été acheté le 14 novembre 2014 avant l onc. Mon ex a quitté le domicile le 1er novembre 2014.
S il me réclame la moitié, je suis en droit de lui réclamer la moitié du prix que je l ai payé .
J ai aussi le droit de lui réclamer la moitié de ce qu'il a pris en meubles
il y a 5 ans
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