Prud'hommes puisse réclamer mes astreintes quelque années après une décision

Question

Il y a 1 ans et demie j'ai eu gains de cause mon contrat de cdd requalifier en cdi.  Comme mon avocate ne réagit a mes sollicitations depuis 2 mois et n'étant pas encore embauché malgré la décision de début d'année.  Puisse saisir le huissier et demander les astreintes des documents et mes salaires non perçu le plus tard possible pour avoir plus d'indemnités

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre raisonnement, bien que compréhensible sur le plan moral, est malheureusement erroné sur le plan juridique. Il est crucial que vous agissiez, car le fait d'attendre ne joue pas en votre faveur.

Votre responsabilité dans l'exécution de la décision

En droit français, la responsabilité de faire exécuter un jugement ou de faire valoir une astreinte incombe au créancier, c'est-à-dire à vous. L'avocate est votre mandataire pour le faire, mais si elle ne réagit pas, c'est à vous de prendre l'initiative.

Le fait que l'avocat adverse ne vous paie pas ne vous dispense pas de faire les démarches nécessaires pour obtenir votre dû. Un juge ne vous tiendra pas responsable de la faute initiale de l'autre partie, mais il pourrait considérer que votre inaction aggrave la situation et ne témoigne pas de votre volonté d'obtenir réparation.

Les risques de l'inaction

En attendant, vous ne faites qu'aggraver votre situation :

Vous ne recevez pas l'astreinte : Les 240 euros sont une somme due, et chaque jour de retard est une perte pour vous.

La situation stagne : L'autre partie n'a aucune incitation à agir tant que vous ne la forcez pas à le faire. Votre attente ne fera que prolonger le litige.

Risque de prescription : Même si les délais sont longs, l'inaction n'est jamais une bonne stratégie dans une procédure juridique.

Les prochaines étapes à suivre

Contactez votre avocate immédiatement : Envoyez-lui un courriel formel ou une lettre recommandée pour lui demander des nouvelles de votre dossier et la date à laquelle elle compte contacter le commissaire de justice. Indiquez clairement que si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable (par exemple, 7 jours), vous agirez de votre propre chef.

Saisissez un commissaire de justice : C'est la personne habilitée à faire exécuter le jugement. Vous pouvez le faire directement, sans passer par votre avocate. Munissez-vous du jugement et du mail de votre avocate. Le commissaire de justice signifiera la décision à la partie adverse et exigera le paiement des sommes dues.

Votre avocate est en faute professionnelle en ne vous informant pas de l'avancement du dossier. Cependant, vous ne devez pas laisser son inaction vous porter préjudice. Agir sans attendre est la seule manière d'obtenir ce qui vous est dû.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très claire et vous avez raison d'être inquiet. Vous avez le droit d'agir pour faire exécuter le jugement. Saisir un huissier (commissaire de justice) Oui, vous pouvez et devez saisir un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). C'est la procédure normale pour faire exécuter un jugement qui n'est pas appliqué volontairement par l'employeur. Le rôle du commissaire de justice est de : Signifier le jugement à votre ancien employeur, ce qui rend le jugement exécutoire. Exiger officiellement l'exécution de la décision de justice (votre réembauche). Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre avocate pour le faire, même si il est préférable de l'en informer. Faut-il attendre pour obtenir plus d'indemnités ? C'est une stratégie très risquée et fortement déconseillée. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous ne devriez pas attendre : L'obligation de minimiser votre préjudice : En droit, on ne peut pas rester inactif et laisser un préjudice s'aggraver pour obtenir une indemnisation plus élevée. Le juge pourrait considérer que vous avez fait preuve de négligence en attendant trop longtemps et réduire le montant des indemnités. L'objectif du jugement : Le but de la décision de justice n'est pas de pénaliser financièrement l'employeur pour son seul plaisir, mais de vous rétablir dans vos droits, c'est-à-dire de vous permettre de retrouver votre emploi. Le risque de prescription : Même si la prescription pour l'exécution d'un jugement est longue (10 ans), il est inutile de prendre un tel risque. Votre objectif doit être de faire exécuter le jugement le plus rapidement possible pour obtenir votre réembauche, ainsi que les salaires et les indemnités qui vous sont dus. Vos salaires et les astreintes Salaires non perçus : Une fois que le jugement est signifié, votre employeur vous doit les salaires depuis la date effective de la requalification de votre contrat en CDI. Vous pouvez demander à l'huissier de les réclamer. Astreintes : S'il y a des astreintes dans le jugement (pénalités par jour de retard), vous avez tout intérêt à les réclamer le plus tôt possible. Si le jugement n'en prévoit pas, vous pouvez demander à un juge de l'exécution d'en fixer pour contraindre l'employeur. En conclusion : Agissez sans tarder. Contactez un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée du jugement. N'attendez pas pour "accumuler" des indemnités. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Mimil · Answer

Maître,

Mon avocate m'a envoyé un mail en me disant qu'elle allait prendre contact avec l'avocate adverse et réclamer 240 euros d'astreintes.
Cela fait 3 mois que j'attends sans aucune nouvelle de sa part.
Après moi de mon côté je ne suis pas responsable de la situation.
Voilà donc pourquoi je prends mon temps à n'allant pas voir un commissaire de justice.

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