Rejet d'un recours gracieux les conséquences

Sujet (Cloturé) initié par menvuca, il y a 5 ans - 3227 vues

Bonjour,

La seule introduction d'un recours gracieux, surtout s'il est rejeté, ne semble pas permettre en soi de solliciter des dommages et intérêts, dans la mesure où l'exercice d'un recours qu'il soit gracieux ou contentieux n'a pas d'effet suspensif.

Éventuellement, au stade du recours contentieux, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que celle-ci kest résolue.

Pour tout complément, vous pouvez me contacter par message privé.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.