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Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Dvh : le renoncement d'une garde est-il définitif pour cette garde ?
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 292 vues

Bonjour,

Je voulais savoir si, comme le titre de ce post l'indique, le fait de renoncer à une garde dans le cadre d'un DVH permet malgré tout de bénéficier de cette garde en cas d'annulation de ce renoncement ?

D'autre part, en question connexe, le parent qui a la garde de l'enfant peut-il demander au parent bénéficiaire du DVH de payer des frais de gardes alors qu'il a des possibilités auprès de ses proches ?
Merci

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Cher Monsieur,

Cela peut dépendre des mentions de la décision.

Ne pas exercer un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge n'est pas un renoncement définitif sauf pour l'autre parent à demander au juge à le restreindre puisqu' il n'est pas exercé.

La pension alimentaire est fixée aussi en tenant compte de l'étendue du droit de visite et d'hébergement.

Si le droit de visite et d'hébergement n'est pas exercé l'autre parent peut en effet solliciter une majoration de la pension en raison des frais supplémentaires que cela suscite (Mais tant qu'une décision ne le précise pas cela n'a pas de valeur contraignante).

Ai-je répondu à votre demande ?
Mon renoncement est exceptionnel, surtout pour cette période de vacances d'été. Il est dû à un arrêt maladie, m'étant cassé le poignet.

Mon ex-femme m'ayant informé qu'elle ferait appel à une baby-sitter et qu'elle m'en ferait payer les frais si je ne garde pas notre fils, je me demande si elle peut me demander ça, dans la mesure ou le Jugement ne prévoit pas le règlement des frais annexes.

Quoi qu'il en soit, je vais trouver une solution pour entamer ma garde d'été.
il y a 3 semaines
Alors ce n'est pas un renoncement définitif.
Seules les mesures financières qui sont mentionnées dans la décision sont obligatoires légalement.

Avez-vous ainsi obtenu votre réponse ?
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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