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Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Bien immobilier commun
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 294 vues

Bonjour,
Dans le cas d?un mariage sans contrat et d?un bien immobilier commun doit-on vendre d?abord le bien avant de déclencher une procédure de divorce pour limiter les frais d?avocat?
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1 réponse
Bonjour,

Ce ne sont pas les frais d'avocat qui changent mais ceux qui sont dus au trésor public et au notaire.

En effet, le divorce entraîne obligatoirement une liquidation du régime matrimonial. Le sort d'un bien immobilier doit être déterminé dans ce cadre : indivision, attribution....et fait l'objet d'un acte notarié.
Cela entraîne un droit de partage à régler au trésor public.

Si votre intention est de vendre le bien alors il est préférable de le faire avant le divorce pour éviter cette étape de la liquidation.

Mais attention les contributions (centres des impôts) considèrent que la vente du bien immobilier des époux très peu de temps avant le divorce est quand même assujetti au droit de partage car fait en vue du divorce.

Merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
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