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Question résolue par Maître Estelle DIOP
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Estelle

Problème de résiliation de contrat
Sujet (Cloturé) initié par lool, il y a 7 ans - 10201 vues

Bonjour,

Depuis le mois dernier j'essai de résilier mon contrat de sport chez Fitness Park. Quand je me rends sur place on m'explique qu'il me faut un cas de force majeur, notamment on me précise : rupture d'un contrat de travail.
Ce weekend j'envoie enfin mon courrier recommandé, avec justificatif car j'ai une rupture d'un contrat.
Ce jour même, une des employés m'appelle pour me dire qu'on ne peut pas résilier mon contrat, car cela ne figure pas dans les cas de force majeur.
Je ne comprends pas d'ou une rupture de contrat ne fait pas parties des cas de forces majeurs, j'ai l'impression d'être prise pour une idiote depuis que je me suis inscrite dans cette salle de sport. J'ai bien demandé à la dame au téléphone si c'était spécifique à la salle ou je suis inscrite ou si c'était bien tous les fitness park. Elle me confirme que c'est tous les fitness park.

Depuis quand on ne peut pas résilier un contrat avec engagement quand on présente un cas : rupture d'un contrat de travail ?

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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

Dopage

Situation liée à un contrôle antidopage, une substance interdite ou une sanction disciplinaire.

Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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Madame,

Je fais suite à votre interrogation s'agissant de la rupture du contrat vous liant à la société FITNESS PARK.

Je vous confirme qu'un licenciement peut être une cause de rupture anticipée du contrat vous liant à la salle de sport.

Je vous renvoie tout simplement vers le site FITNESS PARK qui fait lui même expressément mention de cette possibilité: https://www.resilier.fr/fitness-park.php.

Je ne peux que vous conseiller d'envoyer un courrier en RAR à votre salle de sport en leur rappelant les termes du contrat mais également la recommandation qu'ils évoquent eux mêmes.

Dans le même temps, ou si un refus vous est de nouveau opposé, je vous invite à mettre un terme à votre prélèvement automatique auprès de votre banque.

Avec ma parfaite considération.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
Bonjour,

L'article 14 des conditions générales de Fitness Park stipule : 14. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, c'est-à-dire en présence d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, l'abonné(e) peut demander, y compris pendant la Période Incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective après le délai de préavis d'un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l'abonné(e) de bénéficier des services du Club."

La question semble donc dépendre de la nature de la rupture du contrat de travail. S'il s'agit d'une démission ou d'une rupture conventionnelle, cela pourrait leur permettre de rejeter la force majeure.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 7 ans
Signaler
lool
La rupture du contrat de travail venait de mon supérieur, c'était pendant ma période d'essai CDI, il manquait un délai de prévenance de 10 jours.
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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