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Taxe fonciere
Sujet initié par saasha, il y a 5 ans - 2399 vues

Bonjour, nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre local...les factures nous demandant remboursement de la taxe foncière précisent simplement pour justifier le montant demandé que nous occupons 56 % de la propriété de la dite sci ????notre expert comptable nous a dit de ne pas payer les factures en question tant que nous n'aurons pas de copies des avis d'imposition envoyés a notre propriétaire par le centre des impôts...que devons nous faire ? Le non règlement de ces taxes foncières de 2016 2017 2018 pour les raisons expliquées ci dessus peut il permettre au propriétaire de demander et d'obtenir du tribunal l’application de la clause résolutoire du bail commercial..un commandement de payer vient de nous être délivré.. nous ne pouvons également obtenir factures ou quittances pour les loyers pourtant réglés.. Merci pour vos réponses très cordialement
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Madame, Monsieur,

Votre bailleur est normalement tenu de vous communiquer annuellement, lors de la reddition des charges, le montant de la taxe foncière dont il s'est acquitté et dont il vous demande le remboursement.

Concernant le commandement de payer qui vous a été signifié par votre bailleur, il est possible que la clause résolutoire visée aux termes de ce commandement soit applicable en cas de non-paiement des charges mais il m'est impossible de me prononcer en l'état, faute d'avoir pu consulter le bail.

En tout état de cause, vous disposez d'un délai un mois (qui doit être clairement mentionné aux termes du commandement qui vous a été signifié) pour régulariser votre situation auprès de votre bailleur ou, à défaut, saisir le Juge d'une demande de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à ce que votre bailleur sollicite que la résiliation de votre bail soit constatée judiciairement..

Je demeure à votre disposition pour en discuter.

Bien à vous,

Pierre BOIZARD
il y a 5 ans
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