Bonjour,
La situation que vous décrivez relève très clairement d’un vice du consentement, voire d’une pratique trompeuse assimilable à une escroquerie si la promesse de changement de nom était mensongère dès le départ.
Même sans contrat écrit, une vente informelle reste encadrée par le Code civil, notamment les articles 1130 et suivants sur le dol (tromperie lors de la conclusion du contrat). Vous pouvez donc :
– Demander la nullité de la vente sur le fondement du dol, puisque le changement de nom était une condition essentielle de votre engagement, clairement exprimée et non respectée.
– Ou, à défaut, réclamer une réduction de prix ou des dommages-intérêts, sur le fondement de l’inexécution partielle de l’obligation (article 1217 du Code civil).
Voici ce que vous pouvez faire :
Envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, exposant les faits, les engagements non tenus et votre demande de remboursement (ou proposition de résolution amiable).
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge de proximité (tribunal judiciaire) pour une demande de remboursement inférieure à 5000 €, en joignant :
– captures d’écran des échanges,
– preuves du paiement,
– preuve que le changement de nom est techniquement refusé par Facebook.
En parallèle, vous pouvez signaler le vendeur sur le site Webfrance.com s’il y a un espace dédié, et si besoin, envisager un dépôt de plainte pour escroquerie si la mauvaise foi est manifeste.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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