Sujet initié par thomas78, il y a 4 ans - 3513 vues
Madame, Monsieur, Je vous écris pour me renseigner au sujet de l'impact de contrat pacs sur mes impôts. Avec ma conjointe, nous voudrions signer ensemble un contrat pacs . Je voudrais avoir une idée sur l'impact de ce fait sur mes impôts sur le revenue 2019 et 2020 (le montant et le délai de la prise en compte dans mes impôts sachant qu'on va obtenir et déclarer notre contrat pacs entre octobre et novembre 2019) Pour info. * Dans mon dernier avis d'impôt sur le revenu, j'ai 1 pour le nombre de parts * Ma conjointe en 2018 et 2019 n'a pas de revenu imposable annuel. Probablement elle va commencer à en avoir progressivement à partir de 2020. * Aujourd'hui dans mes déclarations d'impôt sur le revenu 2018 et 2019, dans la partie "Votre situation de famille", j'ai saisi "Célibataire". Bien à vous, Thomas
Suite à la conclusion de votre pacs, vous et votre partenaire formeraient un foyer fiscal et vos revenus seront imposés ensemble. Vous disposerez de 2 parts pour le calcul de votre impôt
Vous êtes en principe imposés en commun pour l'année entière, mais vous pouvez demander à être imposé distinctement l'année de conclusion du Pacs.
Merci pour votre réponse très claire. Je pense que j'aurais besoin de quelques précisions. 1. Si, en octobre 2019 , je signe le contrat pacs avec ma conjointe et je déclare ma nouvelle situation de famille, quand est-ce je vais voir l'impact sur mes impôts. En 2019 (ex. en novembre) ou je dois attendre l'année prochaine ? et pourquoi ? 2. Est-ce que ma conjointe doit déclarer ses impôts pour avoir un impact sur mes impôts et sachants que en 2019 ma conjointe n'a pas eu de revenus du travail / formation / placements (patrimoine), pas d'indemnités de Sécurité sociale/chômage, pas de pensions et rentes, pas de prestations familiales. Bien à vous, Thomas
La situation est un peu particulière avec la mise en place du prélèvement à la source:
1. S'agissant de la prise en compte de votre Pacs, l'administration fiscale indique qu'un délai de 3 mois peut avoir lieu pour la prise en compte de l’événement et le calcul du nouveau taux. Ainsi pour un Pacs conclus en fin d'année, votre nouveau taux d'imposition sera probablement établi en 2020. Pour l'année 2019, les conséquences seront certainement tirées après le dépôt de votre déclaration de revenus en mai 2020.
2. L'impact des revenus (ou absence de revenus) de votre conjointe sur vos impôts devrait prendre effet en 2020 du fait de ce délai de prise en compte.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci encore une fois pour votre réponse très claire. Je pense que j'aurais besoin une dernière précision. Si je signe un contrat pacs avec elle en octobre 2019 et je déclare ma nouvelle situation familiale en octobre 2019, est-ce que ma conjointe doit faire une déclaration de revenus en 2019 ou 2020 ? Ma conjointe n'a pas de revenus en 2018, ni en 2019. Moi oui, j'ai de revenus en 2018 et 2019 et j'ai fait ma déclaration. Bien à vous, Thomas
Si vous déclarez votre Pacs en octobre 2019, vous devrez en principe déclarer les revenus de votre foyer fiscal (les vôtre + ceux de votre conjoint). L'administration fiscale indique que si elle a déjà connaissance des revenus des nouveaux conjoints/partenaires de Pacs, elle procède aux calculs du nouveau taux avec les revenus connus.
Vous devrez tout de même déposer une déclaration commune de vos revenus 2019 en 2020.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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