Récupération des gains de mes part ou la vente des actions
Sujet (Cloturé) initié par Sofianne, il y a 4 ans - 3871 vues
Bonjour,
Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en France. Le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est toujours en activité, et on a plus de contact ensemble, comment je peut procédé pour demander mes gains, ou procédé à la vente de mes part , Toute en sachant que je suis à l'étranger et le consulat refuse de m'accorder un visa sans motif logique, bien sur en 3 ans j'ai effectuer 12 voyages avec 3 différente visa.
La cession de l'entreprise que vous avez avec votre conjoint dépend de la forme juridique de cette dernière (SARL, SAS, SCP) et également de la volonté où non de ce dernier de céder l'entreprise où de racheter vos titres dans l'entreprise.
Il est nécessaire d'examiner si les dispositions statutaires de la société permettent votre retrait de la société et /ou les modalités de rachat de vos titres.
Dans les SARL, il sera difficile d'obtenir le rachat de vos titres sans proposé un acquéreur de vos parts.
Afin d'étudier les possibilités pour faire racheter vos titres, je vous conseille de consulter un conseil pour valider les différentes options s'offrant à vous.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Bonsoir maître, merci pour votre réponse. Notre entreprise c'est une SAS ,j'en ai 40% des part depuis 2015, bien sur jusqu'à ce jours , j'en ai rien touché comme bénéfice avec ces titres directement. L'entreprise elle est en activité, c'est elle seulement qui gère en tant que présidente, ma questions es ce que je peut contacter le comptable de notre entreprise et lui demander les bilan de tous les exercices comptable , ou il peut refusé de me communiqué ces informations sous prétexte que je suis pas le président ? concernant les articles de statut il nous interdit de céder les part gratuitement entre associé.
En tant qu'associé d'une sas, vous avez le droit à la communication de certains documents même si rien n'est organisé dans les statuts, et notamment les bilans sociaux.
Il convient de de demander cette communication directement au Président de la société et non à l'expert comptable.
En outre, au regard de votre détention, vous avez le droit de
- poser des questions, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (risque d’arrêt de l’activité de la SAS). Cela peut concerner, par exemple, la défaillance d’un débiteur important, la modification d’une réglementation clé pour l’activité ou des prélèvements suspects. Le président de la SAS doit répondre par écrit dans un délai d’un mois.
- de poser des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. Le dirigeant SAS doit répondre dans un délai d’un mois. A défaut, vous avez la possibilité d'agir en justice afin que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Maitre une dernière question SVP, comme par hasard , je reçois un notif aujourd'hui sur ma boite email , que mon ex elle a modifiée le statut de SAS à une SASU du coup elle deviens toute seule ??? Qu'es ce que je dois faire pour contesté et prouvé que pendants 4 ans j'ai rien toucher de mes gains et que je suis pas d'accord quelle m'enlève de l'entreprise comme sa ?? Svp aidez moi je crois que je suis entrain de perdre bcp.
Il faut absolument engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre épouse. Je pense qu'elle a dû faire enregistrer une cession d'action (bien évidemment un faux).
Il est nécessaire de la mettre en demeure de justifier la vente et de revendiquer la propriété des actions.
Les actions judiciaires à engager va dépendre de l'analyse précis des documents du dossier et de la réponse de votre épouse.
Je vous invite à contacter au plus vite un avocat. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.