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Préjudice sexuel ?
Sujet initié par Pierre, il y a 5 ans - 4330 vues

Bonjour,

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif, a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "Préjudice sexuel" noté :

* temporaire total du 22 avril au 25 décembre 2017
* temporaire partiel du 26 décembre 2017 au 20 février 2018
* permanent 3.5/7

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En l'absence de précision concernant l'accident dont vous avez été victime, je ne peux que vous apporter les éléments suivants :

Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
- le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement
de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte
sexuel , perte de la capacité à accéder au plaisir),
- le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez
la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical etc.) .

Le préjudice est donc indemnisé forfaitairement au regard de la gravité de l'accident, de l'âge de la personne victime etc...

Un préjudice évalué à 3,5/7 est indemnisé à hauteur de 3 000 à 6 000 euros maximum (au regard des référentiels et barèmes appliqués par les juges).
C'est donc la somme maximale moyenne à laquelle vous pourriez prétendre pour le préjudice permanent.

Le préjudice temporaire est calculé au prorata du nombre de jours retenus et le préjudice partiel au prorata du pourcentage établi : partiel à hauteur de 25%, 50% etc.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Pierre
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, pour ma part c’est « perte de la capacité physique de réaliser l'acte » à ce jour donc après consolidation en permanent et de avril à décembre 2017, impossibilité total, j’ai eu le cou brisé à plusieurs endroit (c2/c3)
Je ne comprend pas bien vos calculs sur les périodes avant consolidation.
Il y a un calcul approximatif à faire ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pouvez calculer eu égard au nombre de jours concernés par le préjudice (c'est une simple division mathématique) et lorsque le préjudice est partiel (vous n'avez pas précisé à hauteur de combien il est partiel, 25%, 50% ?), vous ne retenez que 25% ou 50% de la somme précédemment trouvé.

Le calcul de la liquidation d'un préjudice est technique et fait appel à l'application de barèmes spécifiques. Je vous invite à consulter un avocat qui pourrait prendre connaissance du rapport d'expertise et de l'ensemble des éléments de votre dossier.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pierre
Bonsoir,

Aucun pourcentage sur le rapport, uniquement des dates pour le partiel, c’est tel que noté sur mon premier message.
Comment peut on calculer ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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