Répartition héritage en cas de décès d un des héritiers
Sujet initié par Sevemax69, il y a 4 ans - 931 vues
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants dont la mere a l usufruit de l appartement depuis le deces de notre pere. Ma question est, si l un de nous 4 decede avant notre mere, est ce que lors du décès de cette dernière sa part de l enfant décédé sera repartie entre les 3 enfants vivants restant ? et comment cela se passe en fonction si l enfant heritier décédé a ou n a pas d enfants lui meme ?
Cher Monsieur, ou Madame, La situation que vous décrivez est très hypothétique.
Vous êtes 4 enfants nu-propriétaires d'un appartement, votre mère étant usufruitière. Si l'un d'entre vous décède sans testament, il faut déterminer - s'il est marié - s'il a des enfants auquel cas sa succession le représente et hérite de la nue-propriété.
S'il n'a pas d'enfant et n'est pas marié, alors les biens remontent aux ascendants et aux collatéraux.
La combinaison des articles 748 et 751 du Code Civil a pour effet que le 1/4 du patrimoine revient au parent survivant, et les 3/4 est répartie entre les frères et sœurs.
Donc dans votre cas, quasiment scolaire, votre mère récupère 1/4 de la nue-propriété de votre frère et la fratrie se partage les 3/4 de la nue propriété, chacun pour 1/4.
In fine, au cas où l'un des frères décède sans héritier ni testament, votre mère se retrouve avec son droit d'usufruit sur 100% du bien, ainsi qu'un droit indivis en nue-propriété pour 1/4 du 1/4 du frère prédécédé, (soit 1/16ème) et les autres frères se retrouvent chacun avec 1/4 + 1/16 soit 5/16ème.
L'indivision sur la nue-propriété est donc partagée ainsi : 15/16ème pour les héritiers du père, 1/16ème pour la mère 100% de l'usufruit pour la mère;
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