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Comment ce protéger de propriétaire véreux ?
Sujet (Cloturé) initié par CHCOURTI, il y a 6 ans - 4052 vues

Bonjour,
J'ai loué une chambre d'hôtel via un site marchand avec ma femme ma fille et ma mere de 80 ans pour une période de 3 nuits . La chambre s'ouvre avec une carte puis nous devons insérer cette carte dans un dispositif permettant la mise en marche des lumières dans cette chambre .Nous sommes arrivé à 21H30 et la réception de cette hotel ouvre de 18H à 22H , le réceptionniste nous remet notre carte en nous indiquant comment l'utiliser , carte que nous insérons dans la serrure jusque la tous va bien , j'allume la lumière et je constate qu'elle s'allume sans avoir mis la carte dans le fameux dispositif. A la fin de notre séjour nous partant donc avant 11H30 , 2 jours après je reçoit un appel du gérant de l'hotel plutôt agressif m'indiquant que j'ai casser son dispositif électrique ou on insère la carte et une armoire que nous avions constaté déjà bancale a notre arrivée et dans laquelle nous n'avons mis que des manteaux sur une tringle. Surpris de cette appel , ce MR me signale également déposer une plainte a la police, et me menace de récupérer les frais de réparations de 400€ sur ma caution laissé au site marchand . Que puis je faire pour me protéger du vol de ce propriétaire qui nous accuse de dégradations que nous n'avons absolument pas commises ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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2 réponses
Balme
Bonjour,

La situation est délicate, mais c'est au propriétaire de l'hôtel de démontrer que c'est vous qui avez causé les dégâts dont il se prévaut, et que ces derniers ne sont pas dû à l'usure.

Avez vous réalisé un check out ? Dans ce cas, l'hôtel aurez dû vous avertir des problèmes lors de votre départ. Je vous suggère donc de répondre à l'hôtel que les désordres étaient préexistants, et que vous vous opposez fermement à tout paiement.

Une telle affaire à peu de chance de passer au pénal, donc pas d'inquiétude a priori sur ce point. En revanche, si le propriétaire agit devant les procédures civiles, vous serez en droit de contester les allégations de l'hôtel et de solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Vous avez également la possibilité de laisser des messages / avis sur les différents sites prévus à cet effet pour signaler le comportement abusif de l'hôtel.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
CHCOURTI
Bonjour ,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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