Bonjour,
2 solutions :
- Envoyez un courrier à votre Mutuelle en précisant que, comme indiqué dans votre premier courrier du___, et en application des articles L. 113-12 du Code des assurance et L. 221-10 du Code de la mutuelle, vous avez sollicité la résiliation de votre Mutuelle deux mois avant la date d'échéance.
Dans ces conditions, le refus de résiliation qui a été opposé par courrier du ____ est abusif.
Puis mettez la Mutuelle en demeure de résilier votre contrat à compter de la date voulue.
- A partir du 1er janvier 2020, vous pourrez résilier votre mutuelle à tout moment (voir l'article suivant : https://mutuelle.dispofi.fr/resiliation-mutuelle#:~:targetText=Le%20S%C3%A9nat%20a%20valid%C3%A9%20la,apr%C3%A8s%20un%20an%20de%20contrat.&targetText=Hors%20cas%20sp%C3%A9cifiques%2C%20les%20adh%C3%A9rents,date%20annivers)
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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