Contractualisation des dispositions du réglement de lotissement
Sujet initié par Aurore, il y a 4 ans - 7068 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ?
Chère Madame, Votre question est suffisamment large pour qu'il soit très compliqué d'y répondre. Elle relève par ailleurs une situation de conflit potentiel qu'il me paraît difficile de ne pas prendre en considération. En clair, répondre à votre question suppose de connaître les circonstances de la demande et l'intérêt poursuivi. En effet, deux thèses vont s'affronter : celle de la preuve de l'accord de volonté et celle de l'absence de preuve…
Par ailleurs pour ce qui concerne un règlement de lotissement, en toute logique ne peuvent être pris en considération que des écrits (projets, PV d'assemblées générales…). La pratique ou la tolérance n'est généralement pas créatrice de droit.
Je vous remercie bien vivement d avoir répondu avec pertinence à mes interrogations.
Je me base en fait sur un arrêt de cour d appel daté du 21 décembre 2017 et confirmé depuis par la cour de cassation le 16 mai 2019 , laquelle expose que l inscription au rang des minutes de l étude notarié du règlement de lotissement fait apparaître une intention non équivoque tant du lotisseur que des co lotis de contractualiser le règlement du lotissement .
Il se trouve que mon titre de propriété indique les mêmes dispositions d inscription au rang des minutes, mais également que sont regroupées dans mes différents documents ce qui a été repris par la cour de cassation a ceci près que nous avons en plus déjà modifié plusieurs fois le règlement.
Au vu des éléments indiqués, le règlement du lotissement dans lequel je réside serait donc contractuel, est ce bien cela ? Merci beaucoup Cordialement
Concernant l'arrêt du 16 mai 2019 il est dans l'exacte logique de l'arrêt du 21 mars 2019 et suppose une analyse de l'intention des parties et des actes.
Sollicitez une consultation juridique car, sauf à avoir l'ensemble des pièces en main, aucune réponse circonstanciée ne peut vous être donnée dans un domaine aussi complexe.
Après analyse de l'ensemble des documents régissant le lotissement, il s'avère que en effet le règlement est contractualisé depuis le début par là seule volonté première du maire d'abord , puis des co lotis ensuite ... cela ne fait plus aucun doute
La question que je me pose, c'est qu'est ce que ça change vraiment entre un règlement de lotissement administratif censé être caduc et une qui finalement est toujours d'actualité parce qu'il est contractualisé ?
Est ce à dire qu'il fonctionne comme le cahier des charges?
Merci pour la réponse que vous vous voudrez bien m'apporter
Chère Madame, Ne pensez pas qu'on ne souhaite pas vous répondre. Mais sauf à répondre au hasard, il est fortement improbable de répondre sans accéder aux documents que vous nous demandez d'interpréter. D'autant plus que vous évoquez d'une part un contexte multiple, administratif puis civil, et d'autre part des changements à la situation. Si vous souhaitez une réponse, il faudra passer par une consultation privée. Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.