Bonjour,
après un
divorce en 2008, marié sous le régime de la séparation
Nous avions acquis un logement et suite au divorce toutes les voies de justice ont été utilisées, TGI, Appel suite à cette dernière étape il n'y a pas eu de pourvoi en cassation et le délai pour le faire est passé, comment faire pour rendre exécutable la décision en appel même si elle est en ma défaveur, comment procéder à la cessation de l'indivision sur l'appartement et en liquidation de l'indemnité d'occupation
Merci de vos réponses