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Maître NICOLET
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Résolu

Obtenir paiement dune indemnité d'occupation

Sujet initié par Olivier Til y a 5 ans - 4086 vues
Bonjour,

Mon épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant notre divorce, qui a duré plusieurs années. A présent nous sommes divorcés depuis deux ans et n'avons toujours pas convenu du sort de cette maison: elle souhaite l'occuper mais sans racheter ma part, car nous n'arrivons pas à nous entendre sur la part de chacun. (La maison a été achetée 50/50 mais elle revendique le financement de la quasi-totalité des travaux.) Toutes mes tentatives de dialogue (avec ou sans avocat, avec ou sans notaire) se sont soldées par un refus. Aujourd'hui je souhaite ardemment sortir de cette situation: si elle n'a pas les moyens de racheter ma part, je souhaite qu'elle me verse une indemnité d'occupation. J'aimerais aussi faire rédiger par un notaire une convention d'occupation afin de clarifier ses responsabilités (concernant l'entretien, les assurances...).

Devant son refus, comment obtenir gain de cause? Mon avocat m'a chiffré ses honoraires pour s'occuper de cette procédure mais franchement j'en ai assez de payer des frais d'avocat... N'y a-t-il pas un moyen simple et rapide d'obtenir sa condamnation à me verser cette indemnité? Merci d'avance.
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Maitre Pierre NICOLET
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Bonsoir,

La seule solution - si vous souhaitez mettre fin - à cette indivision est de lancer une procédure judiciaire pour mettre en vente judiciairement le bien immobilier.
Cela fera sans doute réfléchir votre ex-épouse.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
LorraineToulouse
Bonjour, merci beaucoup pour cette réponse rapide. En fait pour l'instant je suis résolu à ce qu'elle occupe la maison encore quelques années, mais pas gratuitement. Je paye moi-même un loyer, pourquoi ne contribuerait-elle pas quelque chose en échange de l'occupation de notre maison? Ma question est donc: au-je vraiment besoin d'un avocat pour obtenir une indemnité d'occupation, prévue par la loi dans cette situation? Merci.
il y a 5 ans
Maitre Pierre NICOLET
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Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Ce n'est que lors de la liquidation que vous pourrez solliciter une indemnité d'occupation.
L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
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Bonjour,

Vous n'arrivez pas à votre entendre avec votre ex épouse et vous ne voulez pas payer de frais d'avocat. je crains que votre situation soit insoluble.

l'indemnité d'occupation est due depuis le prononcé du divorce. Elle devra payer au moment de la liquidation.

Vous êtes obligé de prendre un avocat pour saisir le tribunal judiciaire pour sortir de l'indivision.

le tribunal désignera un notaire, et si vous n'arrivez pas à vous entendre vous retournerez au tribunal pour le juge tranche votre litige. Avec ce jugement le notaire procédera au partage.

Je vous conseille de trouver un avocat qui comprenne votre situation. L' avocat peut accepter de prendre un honoraire fixe modeste et puis prévoir une convention d'honoraires de résultat que vous paierez à la fin.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question;

Cordialement
il y a 5 ans
LorraineToulouse
Bonjour, Merci pour cette réponse rapide. Si j'accepte l'indivision pour l'instant mais souhaite la cadrer par une convention et bénéficier d'une indemnité d'occupation, faut-il prendre un avocat ? Si oui je garderai mon avocat actuel car il connaît la situation et est efficace. Seulement j'aimerais acheter un nouveau logement, et les frais d'avocat diminueraient d'autant mon modeste apport...
Merci d'avance.
il y a 5 ans
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