Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce.l'indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de
Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une
Je voudrais vendre ma résidence secondaire (acquise conjointement) quand je serai divorcé cad dans quelques jours. nous sommes co-emprunteurs vis à vis de la banque
Merci pour votre article. ma question est la suivante. lors d'un divorce, il est décidé que l'un des époux reste 5 ans dans la maison familiale. pour cela
Lors du divorce, les époux doivent dissoudre leur régime matrimonial et se partager l’ensemble de leurs biens communs. en présence de biens immobiliers, ils disposent
A la suite du décès d’un de votre proche, vous êtes co-héritiers et donc en indivision pour la gestion des biens. imaginons que vos parents décèdent et
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
Diogene11
Merci d'expliciter votre question. S'agit-il d'une indivision successorale ou après divorce? Lorsque l'indemnité d'occupation a été fixée et reprise dans les comptes de liquidation d'un régime de communauté légale, elle n'a pas à être ensuite prise en compte dans la vente ultérieure du bien immobilier.
Cdlt
il y a 8 ans
pedro st och
il s'agit d'un divorce
il y a 8 ans
Diogene11
I L'indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. . En cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du code civil). La jurisprudence : Pour déterminer si une indemnité d'occupation est due, les juges vérifient s'il y a effectivement un usage privatif du bien indivis de la part de l'un des propriétaires. C'est le cas lorsque les autres indivisaires sont privés de leurs droits. Les juges règlent également la question du remboursement des frais que l'occupant peut être amené à engager au profit de l'indivision.
Les modalités de paiement de l'indemnité d'occupation sont librement fixées entre les parties.. Il paraît préférable qu'elle soit versée de manière périodique, ce qui est une garantie de règlement... plutôt que d'attendra la vente de l'immeuble qui interviendra peut-être beaucoup plus tard, dans un contexte juridique et financier plus compliqué et incertain.
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de pedro st och
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.