I L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil.
. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).
La jurisprudence : Pour déterminer si une indemnité d’occupation est due, les juges vérifient s’il y a effectivement un usage privatif du bien indivis de la part de l’un des propriétaires. C’est le cas lorsque les autres indivisaires sont privés de leurs droits. Les juges règlent également la question du remboursement des frais que l’occupant peut être amené à engager au profit de l’indivision.
Les modalités de paiement de l'indemnité d'occupation sont librement fixées entre les parties.. Il paraît préférable qu'elle soit versée de manière périodique, ce qui est une garantie de règlement... plutôt que d'attendra la vente de l'immeuble qui interviendra peut-être beaucoup plus tard, dans un contexte juridique et financier plus compliqué et incertain.
il y a 7 ans
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