Quelles possibilités sur un immeuble sans permis de construire?

Sujet initié par Agnès, il y a 5 ans - 1672 vues

Bonjour,
Nous aimerions acheter un appartement qui est dans une situation un peu compliquée.
Il se trouve dans un immeuble et fait 100m2 dont 30 m2 ont été construits il y a 15 ans sans permis de construire. Le propriétaire a été jugé pour ça et a écopé d une amende qu il a payée, c'est donc apparemment prescrit civilement et judiciairement mais pas administrativement.
On sait que sur ces 30m2, ça ne pourra jamais être reconstruit si un il y avait incendie ou une catastrophe naturelle et qu on ne peut faire aucune demande de travaux dessus.
Par contre peut on refaire l étanchéité sur cette partie du toit? (De ce qu on a lu c est faisable sans autorisation de la mairie si c'est sur seulement une partie du toit et si c est sans modification extérieure) ou bien changer une fenêtre à l'identique si nécessaire?
Cette partie ne peut elle être "officialisée" d'une manière ou d'une autre ? Prescription? Elle ne respecte pas les règles actuelles de l urbanisme : moins de 5m de la propriété d'à côté et trop haute construction et pas de parking...
A qui s'adresser? Le responsable de l urbanisme actuel rencontré dit qu'il refuse TOUT, étanchéité comprise. Doit on s'arrêter là ou doit on s'adresser à un avocat? Un notaire? la préfecture? A t on une chance d'aboutir?
Est il possible qu'une mairie, qui dit que pour elle ce bâtiment n existe pas, mais qui fait payer taxe foncière et d habitation dessus, laisse "moisir" ce logement à cause des infiltrations, refusant tout travaux d'entretien? Ne peut on trouver un terrain d'entente pour légaliser cette partie en payant une taxe concernant ce qui ne correspond pas aux règles actuelles (impossible de faire un parking!).
Merci beaucoup pour vos conseils