les avocats m'ont dit que ça serait long et couteux, et que l'on ne pouvait le contraindre a signer, de toutes façons...mais je me demandais s'il n'y avait pas eu depuis de la jurisprudence, ou bien un autre moyen de le contraindre a signer...et merci beaucoup de votre réponse
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire