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Supression de mention marginale dans l'acte de naissance
Sujet (Cloturé) initié par Gretchenil y a 6 ans - 6211 vues
J'ai divorcé, mon ex-époux est décédé. Je me suis remariée. Comment dois-je faire obtenir la supréssion de l'annotation de mon mariage antérieur dansmon acte de naissance ?
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J'ai divorcé, mon ex-époux est décédé. je me suis remariée. comment dois-je faire obtenir la supréssion de l'annotation de mon mariage antérieur dansmon acte de naissance ?
Mon divorce sort le 8 février après 5 ans de procédures (perte de mes documents par le tribunal) je suis mariée avec un franco marocain je suis la partie français il
Je me permets de vous écrire,car je me suis dé-pacsé,je souhaiterais supprimer la mention marginale sur mon acte de naissance.et je voudrais savoir s'il est
Je suis franco-algérien (double nationalité). je me suis marié avec une ressortissante algérienne et notre mariage a été transcrit sur les registres de l'état
Née à l'étranger, je suis mariée/divorcée et pacsée puis pacs dissous. je viens de recevoir en ligne un acte de naissance avec filiation où figure bien ce pacs
Je me suis marié en 2004 avec un homme de nationalité marocaine ( titulaire d un titre de séjour de 10) moi marocaine avec un titre de séjour de 10ans . après 3ans on
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire afin de faciliter votre réinsertion. l'effacement du casier judiciaire
Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais
Hélas, vous ne pourrez pas obtenir la suppression de la mention de votre 1er mariage. L'état civil est immuable et les mentions de mariage restent éternellement sur les actes de naissance et vous suivront jusqu'au paradis.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Aurel
Vous ne pouvez pas faire supprimer cette mention.
il y a 6 ans
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