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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître CASSARO
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Divorce pour faute

Sujet (Cloturé) initié par Biaphaulosil y a 6 ans - 2691 vues
Bonjour,

Je suis victime de violences conjugales, en particulier de violences psychologiques. Il y a déjà eu de agressions mais je n'ai pas porté plainte car je n'avais ni preuves ni traces.
Il y a un an et demi j'ai eu un déclic et compris qu'il fallait que je parte. M. Refuse un divorce, une séparation. Nous avons deux garçons de 15 et 17 ans et le domicile familial appartient à M. Je suis à la recherche d'un emploi et sans revenus.
Je consulte avec une association cdiff et suis allée à la médecine légale qui va établir, après x consultations, un certificat médical pour déterminer un taux d'ITT.
J'ai pris un rdv vers une avocate en lui exposant ma situation et le refus de séparation de M.
Lui ai fait part des éléments qui, par les conseils d'un juriste de l'association, pourraient être reconnus dans le cadre d'une procédure civile (sms+certificat médical). Le médecin m'a dit que je pouvais faire valoir cet élément pour le civil... ? Côté pénal je n'ai pas porté plainte car les seuls témoins sont mes garçons.
M'a découragée de faire un divorce pour faute, que le jaf, n'en faisaient pratiquement plus, que pour les éléments ce n'était pas assez, que je n'avais pas de marques, ni déposé de plainte, et qu'au final, elle pourrait ni plus ni moins faire une procédure où je pourrais obtenir « une pension alimentaire ».
Lui ai demandé si je pouvais faire une séparation de corps rapide pour obtenir une séparation de bien : si M. ne veut pas non... Ça va durer 2/3 ans !

Comprenez bien ma situation : je veux partir et la pension alimentaire pour le moment je m'en moque. Pour moi but n'est pas de condamner M., je veux justifier mon départ pour obtenir « un logement », me reconstruire, travailler etc. Ma priorité pour lancer une procédure est de savoir que lorsque la non conciliation sera là c'est de savoir que je vais pouvoir avoir un toit.
Comment je peux justifier de me prendre un logement et d'obtenir des aides si la liquidation n'est pas faite ?
Comment puis-je lancer une procédure alors je ne sais pas où je vais ? M. exulte en me rappelant dès qu'il le peux que si je parle je risque de me retrouver sous les ponts.
Dès lors que je vais enclencher ce processus je veux pouvoir avoir une adresse de replis...

Merci pour vos réponses c'est un très long combat et je suis fatiguée de battre le pavé et découragée, n´ayant plus d'argent, de creuser un découvert pour continuer de payer des consultations.
Il n'y a pas longtemps une amie m'a dit « tu n'es pas contrainte» alors pourquoi tu ne pars pas ? Pour aller où lorsqu'on est seule et responsable de ses enfants, de leur éducation, scolarité...?

Bon dimanche.

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2 réponses
Maitre Laura CASSARO
Maître Laura CASSARO
Avocat au barreau de Metz
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Chère Madame,

Il convient de réunir toutes les preuves des violations des devoirs du mariage par votre époux, et ce par tout moyen (SMS, photographies, témoignages divers, certificats médicaux etc)

En vertu de l'article 242 du code civil« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Constitue une faute l'abandon du domicile conjugal, que le départ de l'époux soit définitif ou temporaire.

Des comportements injurieux, humiliants et dénigrants, qu'il soient proférés dans l'intimité ou en public, constituent des fautes susceptibles de justifier le divorce.

Il en va pareillement des violences physiques et psychologiques.

Il en va de même du mépris manifesté envers son conjoint (CA Paris 12-11-1996 n°95-20202).

Le défaut de participation à la vie familiale est fautif (loisirs, réunions de famille, suivi de scolarité des enfants etc.) Il en est ainsi des longues absences du mari, l'épouse ayant dû assumer seule l'ensemble des charges du ménage (CA Paris 15-5-1991 n°90-9672).

Est encore fautif l'absence de participation financière aux charges du ménage qui peut se traduire par la dissimulation de ses gains (CA Grenoble 12-1-1999 n°98-2299) et le défaut de soutien économique à l'époux dans le besoin.

Enfin, l'époux qui fait preuve d'un comportement irresponsable, qui se désintéresse de ses enfants ou qui nuit à leur relation avec l'autre parent peut voir le divorce prononcé à ses torts. Une attitude de rejet vis-à-vis des enfants peut justifier un divorce pour faute (Cass, 2ème civile, 6-6-2002 n°00-14.757)

Vous pouvez prendre l'attache d'un avocat pour initier une procédure de divorce pour faute ou non selon vos désirs.

L'avocat peut vous établir une attestation justifiant l'engagement de la procédure ce qui va vous permettre d'entamer les démarches en vue de trouver un logement rapidement.

Lorsque vous quitterez le domicile conjugal, et si votre époux y réside toujours, il conviendra de faire une main courante accompagné d'un certificat médical justifiant de votre état psychologique actuel en expliquant les raisons vous poussant au départ et ce afin qu'aucun abandon de domicile ne vous soit pas reproché.

Avec mes sentiments distingués.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Biaphaulos
Merci Maître, une lueur d'espoir... je n'ai pas eu cet encouragement là et du coup je suis repartie en pleurant me disant que j'étais foutue.
J'aurai prochainement un certificat médical de la médecine légale et j'ai un sms qui parle de strangulation... pour les autres témoignages il y en a deux mais qui ne voudront certainement pas rendre un témoignage des humiliations et propos dénigrants...

Les autres éléments ne sont recevables que dans le pénal : enregistrements audio/vidéo et témoignages de mes enfants. Étant donné que l'un d'eux ne veut pas prendre parti et rester avec le papa, je n'ai pas voulu porter plainte pour le préserver, ainsi que ses études en cours.
il y a 6 ans
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