MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
Contacter
Marie

**urgent** avis d'inaptitude - suite de la procedure a clarifier svp
Sujet (Cloturé) initié par Carlolta, il y a 5 ans - 2149 vues

Bonjour,

La medecine du travail m'a declare, ce jour, inapte en cochant la mention “l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”

Dois-je prolonger mon arret maladie jusqu'a mon licenciement? Est-ce qu'un arret maladie puisque je suis inapte s'impose? Quelle est la suite de la procedure?

Merci

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Si vous avez été déclaré inapte avec une telle mention, cela signifie que votre employeur n'a en principe pas l'obligation de chercher à vous reclasser et devrait donc engager rapidement une procédure de licenciement pour inaptitude.

En tout état de cause, si dans un délai d'un mois, vous n'êtes pas licencié, votre employeur devra reprendre le paiement de votre salaire (reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude).

Pendant ce délai d'un mois, votre employeur n'a aucune obligation de vous payer mais vous pouvez percevoir des indemnités de la sécurité sociale dans deux hypothèses :
- soit votre inaptitude est consécutive à un accidente du travail ou à une maladie professionnelle et dans ce cas le médecin du travail a dû vous remettre une "demande d’indemnité temporaire d’inaptitude" ;
- soit votre inaptitude ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et, dans ce cas, si vous ne bénéficiez pas d'un nouvel arrêt de travail vous ne pourrez pas prétendre aux IJSS.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
Signaler
Nadia
Bonjour Maitre,

Votre propos est tres clair et concis.

Mon medecin a prolonge mon arret maladie non professionnel ce jour.

Je souhaite juste etre certaine que l'arret maladie en question ne fait pas obstacle a un quelconque reclassement si l'employeur decide d'entamer cette procedure (meme si celle-ci est facultative dans mon cas).

Pouvez vous me confirmer ce dernier point?

J'ai cru lire (a tort peut etre) que lors du reclassement, le contrat de travail ne peut etre suspendu.

Cordialement.
il y a 5 ans
Signaler
Dès lors que vous avez un avis d'inaptitude, votre nouvel arrêt n'aura aucun impact sur la procédure prévue par le Code du travail : votre employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, à défaut, il doit reprendre le paiement de votre salaire.

Et si votre employeur décide de vous chercher un poste de reclassement, il vous en fera en principe la proposition par courrier et vous serez en droit de la refuser dès lors que le médecin du travail a porté la mention “l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Nadia
Merci beaucoup Maitre !!!
il y a 5 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
267 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
123 problèmes résolus*
3
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
47 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
Le harcèlement moral, défini par l'article l. 1152-1 du code du travail, est une problématique récurrente dans les
Maître JEANNOEL
Par Maître JEANNOEL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer