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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

**urgent** avis d'inaptitude - suite de la procedure a clarifier svp
Sujet (Cloturé) initié par Carlolta, il y a 5 ans - 2148 vues

Bonjour,

La medecine du travail m'a declare, ce jour, inapte en cochant la mention “l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”

Dois-je prolonger mon arret maladie jusqu'a mon licenciement? Est-ce qu'un arret maladie puisque je suis inapte s'impose? Quelle est la suite de la procedure?

Merci

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4 réponses
Bonjour,

Si vous avez été déclaré inapte avec une telle mention, cela signifie que votre employeur n'a en principe pas l'obligation de chercher à vous reclasser et devrait donc engager rapidement une procédure de licenciement pour inaptitude.

En tout état de cause, si dans un délai d'un mois, vous n'êtes pas licencié, votre employeur devra reprendre le paiement de votre salaire (reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude).

Pendant ce délai d'un mois, votre employeur n'a aucune obligation de vous payer mais vous pouvez percevoir des indemnités de la sécurité sociale dans deux hypothèses :
- soit votre inaptitude est consécutive à un accidente du travail ou à une maladie professionnelle et dans ce cas le médecin du travail a dû vous remettre une "demande d’indemnité temporaire d’inaptitude" ;
- soit votre inaptitude ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et, dans ce cas, si vous ne bénéficiez pas d'un nouvel arrêt de travail vous ne pourrez pas prétendre aux IJSS.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Nadia
Bonjour Maitre,

Votre propos est tres clair et concis.

Mon medecin a prolonge mon arret maladie non professionnel ce jour.

Je souhaite juste etre certaine que l'arret maladie en question ne fait pas obstacle a un quelconque reclassement si l'employeur decide d'entamer cette procedure (meme si celle-ci est facultative dans mon cas).

Pouvez vous me confirmer ce dernier point?

J'ai cru lire (a tort peut etre) que lors du reclassement, le contrat de travail ne peut etre suspendu.

Cordialement.
il y a 5 ans
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Dès lors que vous avez un avis d'inaptitude, votre nouvel arrêt n'aura aucun impact sur la procédure prévue par le Code du travail : votre employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, à défaut, il doit reprendre le paiement de votre salaire.

Et si votre employeur décide de vous chercher un poste de reclassement, il vous en fera en principe la proposition par courrier et vous serez en droit de la refuser dès lors que le médecin du travail a porté la mention “l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Nadia
Merci beaucoup Maitre !!!
il y a 5 ans
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