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Bonjour, Le père de mes enfants ne respecte pas les termes de l'assignation à savoir qu'il ne respecte pas du tout la garde des enfants (il ne les prend jamais) et il ne verse que la moitié de la pension alimentaire. Lez avocats et le juge en ont connaissance mais ils ne font rien. Merci d'avance de votre réponse.
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L'assignation à résidence administrative a été promue par le législateur dans les dernières réformes du droit des étrangers, afin de favoriser l'exécution effective de mesures
Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut saisir le juge afin qu'il mette fin au bail. on parle de résiliation judiciaire du contrat. le
Suite au mariage, les époux doivent respecter les obligations dites "matrimoniales" : le devoir de secours, la fidélité, participer aux frais du ménage, la résidence commune
Rien n’est clair au niveau de la procédure. pourriez vous m’informer sur le déroulement de la procédure après l’envoi de l’assignation en divorce? j ai assigné
Il y a plus d un an j ai eu une assignation du huissier de justice que j ai payé moi meme . je n ai jamais compris ce que c était ? par contre ca parle qu en date de
Vol annulé, retard prolongé, refus d'embarquement ? les litiges aériens sont devenus courants pour de nombreux passagers. pourtant, la réglementation offre un cadre protecteur
Si votre avocat ne fait rien, le problème est simple : changez d'avocat. Si les juges ne font rien, c'est probablement que vous n'avez pas fait la bonne demande devant le juge adéquat. Le paiement de la pension alimentaire peut être confié à un huissier qui mettra en place un prélèvement direct sur les salaires ou une saisie sur les comptes bancaires.
Pour ce qui est de la garde des enfants il a le droit de ne pas exercer son droit. Et vous avez le droit de demander une modification du droit de visite pour diminuer ses droits puisqu'il ne les exerce pas; Compte tenu de cela vous pouvez demander une augmentation de la pension. (Qu'il ne payera probablement pas plus)... Cordialement
En attendant, vous pouvez faire une demande auprès de votre CAF de l'ASF qui est délivrée à titre d'avance lorsque la pension alimentaire n'est pas versée par l'autre parent.
Egalement une plainte sur le plan pénal pour abandon de famille est aussi possible.
Bien à vous.
il y a 6 ans
Enaw
Bonjour, Merci pour votre réponse, ai je le droit de refuser que les enfants aillent cbez lui étant donné qu'il les prend quand ça lui chante ?? Une fois le divorce prononcé, il aura aussi le droit de ne pas exercer son droit dd garde ? Merci
il y a 6 ans
Enaw
Bonjour, En fait, il ne repescte pas la garde qui est stipulée sur l'assignation, il les prend quand ca lui chante mais pas en fonction de ce qui est écrit. Par moment, je refuse mais les enfants insistent et me font la tête du coup, je les laisse y aller. Dans ce cas, je fais des mains courantes. Puis je demander tout de même ce dont vous parlez ? Merci
Ah mais Madame vous n'aviez pas précisé que cela était la conséquence d'une ordonnance de non conciliation et donc des mesures provisoires ... vous devez respecter l'ordonnance et il est autorisé à avoir les enfants pendant les week end octroyés. Pour autant à chaque fois que cela est son tour et qu'il ne l'exerce pas, allez au commissariat déposé une main courante expliquant qu il n a pas respecté son week end, cela permettra d'apporter ces éléments au dossier avant le jugement définitif afin de réduire ses droits. Mais cela ne vous autorise pas à ne pas les lui présenter à son tour de garde, mais rien ne vous oblige à les lui présenter quand ce n'est pas son tour de garde. Bien à vous.
il y a 6 ans
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