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Contrat signé après paiement - frais de scolarité
Sujet initié par ElHamri, il y a 6 ans - 5831 vues

Bonjour,
J'ai payé 8550€ de frais de scolarité pour l'école INSEEC.

Ils demandent les frais dès acceptation de la candidature. Quand je suis rentré, 1 mois plus tard, on m'a fait signer un papier "règlement intérieur" qui précise que 30h d'absences non justifiées entraînait la nullité de mon année, interdiction de se présenter aux examens sans remboursement des frais...

Etant entrepreneur parallèlement à mon master, j'ai eu 42h d'absences sur l'année. Hors, dès versement des 8 550€, je n'avais en aucun cas été prévenu que j'achetais des cours auxquels j'était obligé d'aller, mon seul devoir étant d'être au niveau le jour des partiels, ce qui est largement le cas.

Suis-je en droit de récupérer mes frais de scolarité s'ils décident de ne pas me présenter, compte tenu du fait que le document que j'ai signé disant qu'ils peuvent m'interdire d'aller aux examens est :
- postérieur au paiement du solde des frais
- obligatoire à signer afin d'assister aux cours
Et compte tenu du fait que l'information m'a été transmise seulement postérieurement au paiement desdits frais.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonsoir,

La question serait notamment de savoir si on peut considérer que les conditions figurant dans un simple règlement intérieur constituent des conditions contractuelles vous liant à l'INSEEC.
Au-delà de ce règlement intérieur, existe-t-il d'autres conditions ou documents que vous ayez été amené à accepter (ne serait-ce qu'en cochant une case) vous liant à l'Ecole ?

Si ce n'est pas le cas, leur façon de procéder peut sembler contestable.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
ElHamri
Merci de votre réponse rapide.
La seule condition que j'ai acceptée et qui m'a été communiqué avant le décaissement est la suivante :
"Tout absence non excusée de l'étudiant pendant plus de quatre semaines consécutive pourra être considéré par l'établissement comme une résiliation définitive de l'inscription." J'ai eu des absences erratiques et jamais supérieures à 3 jours consécutifs.

"La question serait notamment de savoir si on peut considérer que les conditions figurant dans un simple règlement intérieur constituent des conditions contractuelles vous liant à l'INSEEC."
D'après moi, le fait qu'ils obligent à signer ce règlement après la réception des fonds rend caduque la clause. C'est comme si je payait pour une prestation après avoir eu un devis, et qu'après réception des fonds le prestataire change les conditions d'intervention.

Cordialement,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Effectivement, s'il n'y a pas d'autres conditions contractuelles opposables fixées par l'Ecole, vous seriez en droit de contester leurs frais de scolarité.
A tout le moins, un Juge pourrait légitimement se pencher sur la question.
il y a 6 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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