Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Ma nièce a été accepté apres entretien dans une école d'ostéopathie. Suite à son acceptation, elle a payé les frais d'inscription. A ce jour elle vient de recevoir un appel comme quoi ya plus de place, l'école ne peut plus la prendre...
Actuellement en recherche d'emploi, je suis en train de m'inscrire à un mastère en école de commerce en alternance pour sécuriser ma situation. je continue
J'ai payé 8550€ de frais de scolarité pour l'école inseec. ils demandent les frais dès acceptation de la candidature. quand je suis rentré, 1 mois plus
Une étudiante étrangère a versé les frais d'acompte et de dossier à une école privée pour une rentrée décalée, en novembre 2023 ou janvier 2024. campus france a
J’ai payé mon frais de scolarité en 2021, après j’ai pris une année de césure à cause de problème de santé. en 2022, j’étais en contrat d’apprentissage, mon
Séparer depuis 5 ans de la maman , je suis en garde alternée de mes 2 enfants de 10 et 8 ans . j'habite dans la commune a coté de la sienne , soit actuellement à
En principe, les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif seulement pendant un certain délai dont le point de départ se situe à la date de la
J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai
La situation que vous décrivez est profondément injuste et malheureusement pas isolée dans le secteur de la formation privée, notamment dans certaines écoles d'ostéopathie.
Une école qui accepte un étudiant après entretien, encaisse les frais d'inscription, puis revient sur sa décision en invoquant un manque de place agit de manière contestable, tant sur le plan éthique que juridique.
En droit, une acceptation suivie d'un paiement constitue un engagement contractuel. L'école a accepté votre nièce, elle a payé les frais d'inscription, et cette transaction implique que l'établissement s'engage à lui fournir la prestation promise : en l'occurrence, une place dans la formation.
Le fait de revenir sur cet engagement sans justification valable peut être considéré comme une rupture abusive du contrat, voire une pratique commerciale trompeuse.
Selon les règles encadrant les écoles d'ostéopathie agréées, si une école ne peut pas honorer la formation pour laquelle elle a encaissé des frais, elle est dans l'obligation de rembourser intégralement les sommes versées. En cas de refus ou de silence, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant le remboursement sous quinzaine.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation, ou alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui surveille les pratiques abusives dans l'enseignement privé.
En résumé, non, l'école n'a pas le droit de procéder ainsi. Elle doit soit honorer son engagement, soit rembourser intégralement les frais versés.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
C'est une situation inacceptable et très regrettable pour votre nièce. Elle a tout à fait raison de douter de la légalité de cette décision.
Non, l'école n'a absolument pas le droit de faire cela.
La situation juridique
L'acceptation de votre nièce, suivie de son paiement des frais d'inscription, a créé un contrat juridiquement contraignant entre elle et l'école. Ce contrat engage l'école à lui fournir une place dans la formation. En lui disant qu'il n'y a plus de place, l'école est en rupture de contrat.
Les démarches à suivre pour votre nièce
Votre nièce a des droits et doit agir fermement pour les faire valoir.
Réunir toutes les preuves :
La lettre ou l'e-mail d'acceptation de l'école.
La preuve du paiement des frais d'inscription.
Toute communication écrite de la part de l'école (e-mails, courriers) concernant sa place.
Envoyer une mise en demeure :
Elle doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l'école. C'est la démarche la plus importante, car elle crée une preuve officielle de sa demande.
Dans ce courrier, elle doit rappeler qu'un contrat a été formé et que l'école est en rupture.
Elle doit exiger de l'école soit qu'elle honore ses engagements et lui trouve une place, soit qu'elle lui rembourse l'intégralité des frais d'inscription, en mentionnant qu'elle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte d'une année d'études, préjudice moral, etc.).
Saisir un médiateur :
Si l'école ne répond pas ou refuse de coopérer, votre nièce peut se tourner vers un médiateur de la consommation.
Saisir la justice :
Si toutes les démarches à l'amiable échouent, votre nièce peut porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Un juge pourra alors forcer l'école à la rembourser et à lui verser des dommages et intérêts.
En résumé, la décision de l'école est illégale. Votre nièce doit agir en envoyant une mise en demeure formelle pour faire valoir ses droits.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Nath
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
