Apport - cession / détail sur le réinvestissement

Question

à toutes et à tous, Je viens chercher un peu d'aide auprès de votre communauté afin de bien comprendre certains détails juridiques concernant le mécanisme d'apport cession. Court résumé de la situation : - Nous venons de vendre les parts sociales d'une SARL (dans la restauration) qui avaient été préalablement apportés à une holding créée il y a 2 ans. - En tous nous étions 3 associés, 2 sur la holding et 1 en dehors. - Le fruit de la vente s'élève à 440K euros (400K euros remontés dans la holding et 40K euros pour le 3eme associé). - L'acte de cession a été signé au 30/10/19 mais l'acte de révision du prix définitif n'a pas encore été signé, cependant, la société a déjà été reprise par le nouvel acquéreur. J'ai bien compris que pour éviter l'imposition sur la plue value, nous devons réinvestir 60% dans les 2 ans. Mes interrogations sont les suivantes : - Quel est le montant sur lequel se baser pour calculer ces 60% ? Le montant total de la vente ? Le montant remonté dans la holding ? Connaissez vous des abattements possibles sur ce montant ? - A partir de quelle date court ce délai de 2 ans ? Date de la cession ou date de la signature du dernier acte (en l'occurence l'acte de révision du prix définitif) ? - J'ai du mal à saisir s'il y a des secteurs particuliers sur lesquels réinvestir cette somme ? Liés à l'ancienne activité ou pas du tout ? Peut-on investir dans n'importe quelle PME ? Les règles semblent avoir changées en 2019 et je n'arrive pas à trouver de définition concrète ! En tous cas, j'ai cru comprendre que l'immobilier en était exclu. Voilà, une première salve de questions et d'interrogations techniques sur ce principe qui semble très utilisé en france. Je reste à votre entière disposition pour échanger ou vous apporter plus de détails et je vous remercie vivement d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter !  En vous souhaitant une agréable journée. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>FARAUT PARLANTI</span> · Accepted Answer

Les 60% réinvestis correspondent à 60% du prix perçu par la société holding, soit 400K euros. Le délai de deux ans court à compter de la cession des titres par la holding, soit le 30/10/2019. Le réinvestissement concerne toutes les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière, soit directement soit via des participations dans des sociétés exerçant ces activités. Sont donc exclues les activités immobilières ou la gestion par la holding de son propre patrimoine mobilier. Enfin jattire votre attention sur le fait que le réinvestissement ne permet pas de bénéficier dune exonération de la plus-value en report. Ce dispositif vise uniquement à ne pas mettre fin immédiatement au report du fait de la cession des titres par la holding. Jespère avoir répondu à vos questions (si cest le cas, merci dindiquer cette question comme résolue). Si vous souhaitez une analyse plus approfondie, je vous invite à me contacter directement. Cordialement

Kris9278 · Answer

Je vous remercie vivement pour votre réponse, cependant je ne comprends pas votre dernier point. Le réinvestissement ne permet que le report de l'éxonération de plus value ? C'est à dire qu'il faudra un jour régler cette imposition sur la plue value ou alors cette imposition est annulée au bout d'un certain temps ? Je vous remercie pour vos réponses et il pourrait en effet être très intéressant de discuter de cela ensemble. Je vous souhaite une excellente journée. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>FARAUT PARLANTI</span> · Answer

Concernant le dernier point, cela signifie que la plus-value constatée lors de l’apport de vos titres à la holding a été placée en report d’imposition (et non exonérée).

Ce report prend fin notamment :
- si vous vendez les titres de la holding reçus en échange , quelle que soit la date de cession ;
- si ma holding vend ses titres dans un délai de trois ans à compter de la cession et qu’elle ne réinvestit pas.

Il n’y a donc pas d’exonération définitive (sauf en cas de donation).

Cordialement

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