Mise en chômage partiel pendant le délai de prévenance ?
Sujet initié par C., il y a 4 ans - 2422 vues
Bonjour,
On a mis fin à ma période d'essai (à l'initiative de l'employeur) avec un délai de prévenance d'un mois, soit un fin du contrat le 26 mars 2020. Il me reste donc 8 jours.
J'ai reçu un message aujourd'hui en disant que l'hôtel où je travaille sera fermé pendant au moins 15 jours, et que l'on sera tous mis en chômage partiel.
J'aimerais savoir si le chômage partiel suspend mon contrat de travail, ainsi que le délai de prévenance ? Ou est-ce que mon contrat prendra fin le 26 mars ?
En sachant que je n'ai pas de promesse d'embauche/contrat signé par la suite donc ce sera compliqué...
Dans l'absolu, l'employeur peut rompre librement la période d'essai. Toutefois, la jurisprudence convient que la rupture pourrait être jugée comme abusive si elle ne vise pas des motifs objectifs d'insuffisance professionnelle.
L'employeur prend (un peu) un risque à rompre la période d'essai du fait du chômage technique ; toutefois, le risque prud'homal encouru (dommages intérêts sollicités par le salarié) est assez limité au regard de la faible ancienneté.
En réalité, seul un Juge pourrait au cas par cas estimer que la rupture est abusive, ou non.
Si il vous restait 8 jours et que vous êtes en chômage partiel . Votre contrat ne prendra pas fin le 26 mars , il prendra fin : Duree du chômage partiel + ( délais qui vois reste entre la date de la mise en chômage partiel et la date de la fin du délais de prévenance soit 8 jours selon vos propos.)
Soit si vous êtes pas Concerne par le chômage partiel et que c est l’entreprise qui paye en intégralité votre salaire, sans avoir recours a l’etat , votre contrat terminera le 26 mars .
Je ne suis pas d'accord avec l'autre intervenant : l'employeur peut prendre le risque de rompre la période d'essai (aussi parce que le risque est objectivement très faible).
De plus le délais de prévenance étant paye par le chômage partiel puis prendre le risque de ne pas respecter la suspension du contrat , et de rompre le contrat « suspendu » Dans le contexte actuelle ce ne sera pas tres apprécié , surtout que l etat finance ...
Si le contrat doit être rompu , vous ne devez pas être en chômage partiel pour votre cas . Et la , la procedure est légale malheuresement.
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