Déplacer congés payés et placer en chômage partiel
Sujet initié par Meeko, il y a 4 ans - 1177 vues
Bonjour,
Mon employeur fait les démarches pour que l'ensemble de notre entreprise (PME) soit en chômage partiel dès le 16/03/2020 (rétroactivement). Si la demande est acceptée, mon employeur peut-il également m'obliger à déplacer mes congés de mai à partir du 16/03/2020 pour ensuite enchaîner sur mon chômage technique. Sachant que mes autres collègues seront en chômage technique dès le 16/03/2020, n'ayant pas de congés posés ou à poser.
En vous remerciant par avance pour votre retour. Bon courage
Le Code du travail impose à l’employeur de fixer la période de prise des congés payés et d’en informer les salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période. Il doit également communiquer l’ordre des départs en congés à chaque salarié un mois avant son départ. Une fois fixées, les dates de congé ne peuvent plus être modifiées. L’article L. 3141-16 du Code du travail prévoit, toutefois, des circonstances exceptionnelles. Il n’existe aucune définition légale de la notion de « circonstances exceptionnelles ». Il ressort de la jurisprudence que la modification des dates de départ en congés moins d’un mois avant le départ des salariés n’est pas considérée comme abusive lorsqu’elle est motivée par des raisons professionnelles (bonne marche de l’entreprise, commandes imprévues, remplacement d’un salarié décédé…) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. En cas de litige, il appartiendra aux juges de rechercher si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.
A mon sens, l'employeur "a la main" sur le report des dates de congés vu les circonstances exceptionnelles.
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