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Question résolue par Maître Alice ARCHENOUL
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Alice

Visa conjoint française
Sujet (Cloturé) initié par Aidat Karim, il y a 6 ans - 3535 vues

Bonjour,Moi je suis marié avec une française le 27 avril 2019 j'ai été interpellée par la police le mois de novembre avec un interdiction de retour sur le trottoirs français pendant 2 ans et OQTF mets l'interdiction de retour sur le trottoir français ça été annulée par le juge de tribunal administratif mais de préfet il m'a expulsé à mon pays d'origine en Algérie j'ai fait ma demande de visa conjoint française ça a été refusé avec un motif vous faites l'objet des mesures interdiction retard sur territoire français je sais pas quoi faire j'aimerais bien si vous pouvez me conseiller s'il vous plaît maître

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Bonjour,
Je vous conseille de faire deux démarches en même temps:
- un recours gracieux auprès du consulat
- un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CCRV, BP 83609 - 44036 Nantes Cedex 01). Attention ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus de visa.
Dans les deux recours vous joignez le Jugement du Tribunal administratif qui a annulé l'interdiction de retour.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Aidat Karim
Merci maître j'ai déjà fait les deux recours contre le consulat général de France et la deuxième recours devant la commission contre la décision de refus de visa mais il y a pas de nouvelles s'il vous plaît maître obligation de quitter trottoir français est-ce que il y a un délai ou pas s'il vous plaît donc je suis au en Algérie
il y a 6 ans
Signaler
Si vous n'avez pas de réponse de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa deux mois après avoir déposé le recours, cela sera un rejet implicite de votre demande et il faudra faire, dans un nouveau délai de deux mois, un recours auprès du tribunal administratif de Nantes.
il y a 6 ans
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Aidat Karim
Merci maître de vous répondre
il y a 6 ans
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