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Maître Marie CUISINIER

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Aucunes décisions de justice rendu pendant la période de confinement ?

Sujet (Cloturé) initié par Helpjustice2il y a 6 ans - 3409 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est vrai que pendant toute la période de confinement aucune décision de justice ne sera rendu ?
De mon côté, je suis en attente d'une décision dont le délibéré était prévu avant le confinement (fin février) mais elle n'ai jamais arrivée !

Est ce mon cas rentre dans cette possibilité du fait le délibéré était prévu avant ?

Le juge a t-il un délai légal pour rendre sa décision.
Peut il y avoir en temps normal plusieurs mois de retard ?

Que faire si le juge met plusieurs mois de retard pour rendre une décision sans en justifier les raisons ?

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2 réponses

Maître Marie CUISINIER

Avocat au barreau de Douai

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Madame, Monsieur,

Vous attendiez une décision de justice fin février avant le confinement mais elle n'est jamais arrivée.

Il arrive que le Juge ne rende pas sa décision à la date prévue de son délibéré. Il s'agit généralement d'une prolongation de délibéré. Le juge ne se justifie pas et ne préviens pas nécessairement les parties.

Le Juge n'a pas de délai obligatoire pour rendre sa décision.

De plus, au vu du contexte sanitaire actuel il est possible que vous deviez attendre la réouverture des Tribunaux pour obtenir votre décision.

Pour l'heure seule les audiences urgentes sont maintenues (audience pénales urgentes ou relative à la détention provisoire).

Pour obtenir votre décision elle doit avoir été rédigée par le Juge et authentifiée par un greffier.

Cependant, on nous a annoncé la fermeture des Tribunaux jusque début mai.

Il va donc falloir être patiente.

Il est possible que votre décision ne vous parvienne pas avant cette date.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur l'onglet "question résolue".

Cordialement,

#Meilleure réponseil y a 6 ans

Helpjustice2

Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question.

il y a 6 ans

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