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Information cse mise en activité partielle covid19 - entreprise moins de 50 sal
Sujet (Cloturé) initié par Thaissa, il y a 5 ans - 3031 vues

Bonjour,

Une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas obligation de consulter le CSE suite à la précision apportée par le ministère du travail.
Cependant le gérant souhaite tout de même informer le CSE de la mise en activité partielle des salariés de la structure.
Quelles sont réellement les mentions obligatoires de ce courrier d'information ?
L'information des salariés se fait par la saisine du CSE, l'employeur n'est donc pas obligé d'envoyer un courrier à ses salariés mais peut-il faire une note d'information à leurs attention et l'afficher dans la structure ?

Vous remerciant par avance pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Merci de vos réponses
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1 réponse
VIOLEAU
Bonjour

Par principe, les obligations de consultations ponctuelles du CSE concernent seulement les entreprises d’au moins 50 salariés.

C’est le cas pour la consultation du CSE sur la mise en place de l’activité partielle (article R 5122-2 du Code du travail).

Le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit être prévu par un accord d’entreprise (article L 2312-55 du Code du travail).

Cependant, dans votre situation, le gérant de l’entreprise de moins de 50 salariés souhaite informer le CSE de la mise en activité partielle.

En l’absence d’obligation légale, cette information du CSE n’obéit donc à aucun formalisme précis.

Il s’agira donc de présenter le dispositif d’activité partiel aux salariés : salariés concernés, période concernée, incidences sur la rémunération des salariés, etc…

L’employeur peut également informer les salariés sur ce dispositif par le biais d’une note, afin de leur donner des informations d’ordre pratique.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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