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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

A qui adresser la demande de reprise de nom de naissance ?
Sujet (Cloturé) initié par Laetitia, il y a 5 ans - 2273 vues

Bonjour,
Lors de mon divorce par consentement mutuel, mon ex epoux a donne son accord pour que je conserve son nom en usage. A aujourd'hui, je ne le souhaite plus.
A qui dois je adresse la demande de revocation de l'accord ?
Selon le site service public, je dois saisir le jaf et le tribunal que j'ai appele me dit qu'il n' y a pas besoin.

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Bonjour,

Vous n'avez aucune démarche à faire sauf celle éventuellement vis à vis de la mairie pour refaire vos papiers d'identité à votre seul nom.
Votre nom de naissance n'a pas disparu - et c'est d'ailleurs le seul que connait l’administration.
Que dit expressément votre convention de divorce?
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
Laetitia
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ma convention dit: " le droit d'usage accorde cessera de plein droit en cas de pacs de l'un ou l'autre, de concubinage notaire de l'un ou l'autre, de remariage de l'un ou l'autre ou en cas de demande de l'un ou l'autre avec l'accord des deux parties."
il y a 5 ans
Dans ce cas, je crois comprendre que vous êtes dans la dernière situation (ni remariage, ni pacs, ni concubinage notoire), à savoir votre souhait de ne plus disposer du nom marital.
Il vous faut adresser une demande à votre ex-époux lui indiquant que vous ne souhaitez plus utiliser son nom.
Je doute fort qu'il refuse car je ne vois pas son intérêt à ce que vous continuez d'utiliser son nom !
il y a 5 ans
Laetitia
Merci pour vos reponses.
Bonne journee
il y a 5 ans
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