Sujet (Cloturé) initié par MASMA, il y a 4 ans - 2254 vues
Bonjour,
Je suis divorcée mais partage le même logement que mon ex-mari. Pour les impôts, je suis "divorcée", pour la CAF, nous sommes "concubins" car vivons sous le même toit.
Le bail de location est à nos 2 noms même si c'est mon ex-mari qui paie intégralement le loyer.
Oui c'est tout à fait normal, au niveau des impôts, concubin ou divorcée la déclaration est séparée pour le calcul de votre quotient familial.
Il en est autrement de la CAF qui a des critères différents, dès lors qu'il existe une vie commune ce qui est votre cas, peu importe que vous soyez divorcées, les prestations sociales sont soit diminuées voire supprimées.
C'est bien légal, ce qui est illégal c'est de percevoir des aides sociales sans déclarer que vous vivez avec quelqu'un car évidemment le montant s'en trouve modifié et cela peut constituer une fraude aux prestations sociales et donc une infraction pénale.
Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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