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Nom de famille
Sujet initié par Elisabeth, il y a 5 ans - 3210 vues

Bonjour ,
A la naissance de ma fille (2 ans et demie ) , Avec son son pere nous avons fait le choix qu elle ne porte que son nom , aujourd hui je ne supporte pas qu elle n ais pas mon nom cela me cree des angoisses ...
je souhaiterais pouvoir rajouter mon nom sur son acte de naissance , comment puis je faire , pouvez vous m aider dans cette procedure ?
Cordialment
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Chère Madame,

Il existe deux possibilités :

-L’utilisation par votre fille, à titre d’usage, de votre nom de famille (en plus de celui du père) :

L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit en effet que :

« Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ».

Pour ce faire, il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents).

Toutefois, il ne s’agira que d’un nom d’usage et aucune modification de son acte de naissance ne sera possible.

En revanche, il est possible de demander que ce nom figure sur ses documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.

-Initier une procédure de changement de nom :

L’article 61 du code civil dispose que :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret ».

Il faudra donc justifier d’un intérêt légitime.

La procédure se fait en plusieurs étapes et la demande de changement de nom devra être adressée au garde des Sceaux.

En cas de succès, mention de ce changement sera portée en marge de l'acte de naissance de votre fille.

Bien cordialement,

Me Bitan
il y a 5 ans
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